Litige avec garage suédois

Sujet (Cloturé) initié par Bordelais33, il y a 2 mois - 871 vues

Dans une situation comme la vôtre, trois points importants doivent être compris avant d'assigner :

D'abord, la loi applicable. En général, pour un litige lié à un achat de véhicule à l'étranger via un mandataire français, deux textes peuvent s'appliquer : soit le droit français si le contrat a un lien prépondérant avec la France (mandataire, paiement, livraison, usage en France), soit le droit suédois si le contrat principal a été conclu directement avec le garage suédois. Le juge français statue, mais en appliquant parfois le droit suédois pour la partie concernant le garage. C'est courant en contentieux internationaux.

Ensuite, les personnes à assigner. Vous devrez assigner les deux : le mandataire bordelais (en responsabilité contractuelle) et le garage suédois (en responsabilité liée à la vente). Le juge décidera ensuite du partage des responsabilités. Si vous n'assignez que le mandataire, il pourra renvoyer la faute sur le garage, ce qui risque de compliquer la procédure.

Enfin, les documents. Oui, il faudra traduire en français tous les documents suédois destinés au tribunal. Les traductions doivent être réalisées par un traducteur assermenté en France. C'est indispensable pour que le juge puisse les examiner.

En résumé : le tribunal français peut être saisi, il est souvent compétent, mais il applique parfois le droit suédois pour la partie liée au vendeur étranger. Il vaut mieux assigner les deux pour éviter un rejet partiel, et prévoir des traductions officielles pour l'ensemble des pièces rédigées en suédois.