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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Upa
Sujet (Cloturé) initié par anassoso, il y a 6 mois - 738 vues

Bonjour,

Maître
Sachant que l'avocat qui s'occupe de ses papiers a déjà fait le recours et que nous avons transmis tous les documents nécessaires.
L'UPA (Unité de Police Administrative), comme je l'ai déjà expliqué, a convoqué sa femme. Je voudrais savoir si cette convocation dépend de la préfecture ou du JAP.
C'est également sa femme qui gère toutes les démarches administratives puisqu'elle dispose d'une procuration.

Je voudrais aussi savoir si un aménagement de peine peut être accordé même si sa carte de séjour a été retirée et qu'il fait l'objet d'une OQTF, sachant qu'il pourra travailler immédiatement à sa sortie.

Le SPIP nous a indiqué que, tant que sa situation administrative (OQTF) n'est pas réglée, il ne peut pas avoir de date pour un débat contradictoire
Merci d avance

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La convocation par l'UPA que vous mentionnez ne vient pas du JAP. L'UPA dépend directement de la préfecture. Quand elle convoque un membre de la famille, c'est pour vérifier la réalité de la vie familiale et évaluer si la mesure d'éloignement doit être maintenue ou levée. Cela fait partie du traitement administratif de l'OQTF. Le JAP n'intervient pas dans ces convocations.

Concernant l'aménagement de peine, il peut être accordé même si sa carte de séjour a été retirée. Le fait d'avoir une OQTF ne bloque pas juridiquement un aménagement. Ce qui bloque en pratique, c'est l'appréciation du SPIP. Beaucoup de SPIP refusent d'appuyer un aménagement tant que la situation administrative n'est pas clarifiée, car ils considèrent qu'une sortie avec OQTF rend le projet d'insertion incertain. Le JAP peut toutefois accorder un aménagement même sans titre de séjour si le dossier montre un vrai projet sérieux et une vie familiale stable. Ce n'est donc pas impossible.

Si le SPIP dit qu'il n'y aura pas de débat contradictoire tant que l'OQTF n'est pas réglée, cela reflète simplement leur position interne. Cela ne ferme pas la porte à un aménagement, mais cela rend la procédure plus difficile tant que l'OQTF n'est pas suspendue ou annulée.

En résumé, la convocation UPA dépend de la préfecture, un aménagement reste possible mais compliqué sans titre de séjour, et il est important que le recours contre l'OQTF aboutisse rapidement pour que le JAP puisse statuer sereinement.

Si cette réponse vous a aidé, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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anassoso
Merci beaucoup maître
il y a 6 mois
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