Changement de status visiteur a vpf

Sujet initié par Arslane, il y a 5 mois - 750 vues

Changer d'un statut visiteur vers un statut vie privée et familiale est parfois possible, mais uniquement si vous entrez dans un des cas reconnus. Dans votre situation actuelle, le fait d'avoir un bébé né en France ne suffit pas pour obtenir un titre vie privée et familiale, car votre enfant n'est pas français. Le critère essentiel du titre VPF pour famille est le lien avec un enfant français ou avec un conjoint français. Ce n'est pas votre cas. Le fait d'avoir de bons revenus dans le foyer ne suffit pas non plus pour basculer vers VPF.

L'ANEF vous demande la transcription du mariage parce que le titre vie privée et familiale est réservé aux conjoints de Français, aux parents d'enfant français ou parfois à des situations très particulières. Être conjointe d'un étranger salarié ne donne pas droit automatiquement au VPF. Vous restez dans la catégorie visiteur, même si vous vivez ici avec mari et enfant.

La seule façon de changer de statut serait de remplir une condition différente : être embauchée et demander un titre salarié, ou entrer dans un cas humanitaire particulier. Si vous trouvez un emploi, votre mari ayant un bon salaire ne bloque rien. Vous pourriez alors faire une demande de changement de statut vers salarié, mais cela nécessite une promesse d'embauche et une autorisation de travail.

Si vous restez sans activité, le changement vers VPF ne sera pas accepté. Vous devez donc renouveler le statut visiteur pour rester en règle. Le changement sur l'ANEF ne pourra pas se faire car vous n'entrez pas dans la bonne catégorie juridique.

En résumé. Le titre VPF n'est pas possible aujourd'hui car votre enfant n'est pas français et vous n'êtes pas conjointe de Français. Le renouvellement visiteur est la seule voie immédiate. Si vous souhaitez travailler, il vous faudra un employeur prêt à faire une demande d'autorisation de travail et vous demander un changement de statut vers salarié.

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Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Comment avez-vous fait ?
Est-ce que votre situation a évolué, s'il vous plaît ?

Est-ce qu'après trois renouvellements d'un titre de séjour "visiteur", on peut avoir droit à une carte de 10 ans ?

Bonjour @Arslane,

Non, dans la situation que vous décrivez, la naissance de votre fille en France ne vous ouvre pas, à elle seule, un droit direct à un titre "vie privée et familiale". Votre enfant n'est pas française du seul fait de sa naissance en France, et elle n'est évidemment pas non plus "scolarisée depuis au moins 3 ans". En l'état, je ne vois donc pas de fondement automatique pour un basculement direct de visiteur vers VPF sur ce seul élément.

Rappel du principe

La carte VPF est délivrée dans des hypothèses précises : notamment conjoint de Français, parent d'enfant français, bénéficiaire du regroupement familial, ou encore au titre de liens privés et familiaux particuliers. Le seul fait d'être mariée à un ressortissant algérien en séjour régulier, avec un enfant né en France mais étranger, ne suffit pas automatiquement à faire naître un droit au séjour VPF.

Pour les ressortissants algériens, il faut en outre toujours garder à l'esprit que la situation est en partie gouvernée par le régime spécifique franco-algérien, ce qui complique souvent les changements de statut "simples" que l'on voit pour d'autres nationalités.

Point de vigilance

Votre vrai sujet est donc plutôt celui-ci : quel est le titre exact de votre mari ?

S'il bénéficie d'un statut ouvrant droit à un titre pour les membres de famille, il faut peut-être regarder de ce côté, et non du côté de la VPF. À l'inverse, s'il n'existe pas de fondement familial spécifique dans votre cas, la préfecture pourra vous maintenir sur un titre qui ne vous autorise pas à travailler, ou vous renvoyer vers une autre logique administrative.

Autre point important : le fait que l'ANEF demande un document de transcription ne signifie pas forcément que la bonne catégorie pour vous soit VPF. Très souvent, cela révèle surtout que le motif sélectionné n'est pas le bon. Si votre mariage a été célébré à l'étranger entre deux ressortissants algériens, ce n'est pas une "transcription française" qui sera au cœur du dossier, mais plutôt l'acte de mariage étranger régulier, avec ses formalités de traduction ou de légalisation si nécessaire.

En pratique, je vous déconseille de déposer seule, au hasard, une demande VPF sur ANEF si le fondement juridique n'est pas solide. Vous risqueriez un rejet ou un classement défavorable. Il faut d'abord identifier le bon fondement exact lié à la situation de votre mari et à votre propre entrée régulière.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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