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Sujet initié par Arslaneil y a 10 mois - 1002 vues
Bonjour, Bonjour, Je suis arrivée en France en Octobre 2023 avec mon Mari qui a ete recruté par une société française , nous n'avions pas d'enfants a notre arrivée en france. j'ai deja eu 2 titres de séjours visiteurs (2024-2025). Je dois faire mon 3eme renouvellement fin Novembre mais j'aimerai savoir s'il y'a possibilité de changer le statue de visiteur a VPF..? Il faut savoir que mon mari et moi , on a eu une fille fin decembre 2024 née en france et que mon mari touche un bon salaire et moi je ne travaille pas. Pourrais je demander directement un changement de statue lors de mon renouvellement via le site ANEF ..? sachant que je n'ai pas de document du transcriptions de mon mariage car nous sommes mon mari et moi des etranger ( Algériens) ce dernier est demandé comme document sur le site si on clic sur VPF.
mon mari a des resources suffisantes et stables, notre fille d'un an est née en france avec cahier de santé a jour, séjour régulier, ..etc.). Quelle démarche dois je faire pour changer mon statue tout en renouvellent mon titre svp...? merci de votre réponse claire
Je veux travailler car avec notre bébé les charges deviennent importantes et mon titre actuel ne le permet pas.
Je suis titulaire d’un titre de séjour “visiteur”, valable actuellement. je suis pacsée avec un citoyen français depuis avril 2024 et nous justifions d’une vie
J’ai une carte de résidence depuis plus de 5 ans et je vis avec ma femme depuis 4 ans , elle est entrée avec un visa visiteur et depuis elle n’est pas repartie. elle
Ma conjointe (hors eu) et moi sommes pacsés et vivons ensemble depuis 1 an. elle est venue avec un visa d visiteur faisant office de titre de séjour. il nous
Mon épouse souhaite faire un changement de statut du titre de séjour visiteur au titre de séjour vie privée et familiale, afin qu'elle puisse travailler. nous
Je suis pacsé avec mon conjoint qui est français depuis 2019 et grâce au pacs j’ai un visa visiteur depuis presque 8 mois. ma question est la suivante: est il
Je souhaite vous exposer ma situation et solliciter vos conseils. je réside légalement et de manière continue en france depuis plus de 9 ans avec mon époux et mon
Mon épouse a obtenu une visa long séjour pour venir travailler en france nous sommes venus nous installer moi , ma femme et nos enfants. aujourd’hui mon épouse a eu
Et vraiment merci par avance pour vos réponses. je suis dans une situation complexe avec ma femme. ma femme est étudiante étrangère en alternance depuis 2 ans
Non, dans la situation que vous décrivez, la naissance de votre fille en France ne vous ouvre pas, à elle seule, un droit direct à un titre "vie privée et familiale". Votre enfant n'est pas française du seul fait de sa naissance en France, et elle n'est évidemment pas non plus "scolarisée depuis au moins 3 ans". En l'état, je ne vois donc pas de fondement automatique pour un basculement direct de visiteur vers VPF sur ce seul élément.
Rappel du principe
La carte VPF est délivrée dans des hypothèses précises : notamment conjoint de Français, parent d'enfant français, bénéficiaire du regroupement familial, ou encore au titre de liens privés et familiaux particuliers. Le seul fait d'être mariée à un ressortissant algérien en séjour régulier, avec un enfant né en France mais étranger, ne suffit pas automatiquement à faire naître un droit au séjour VPF.
Pour les ressortissants algériens, il faut en outre toujours garder à l'esprit que la situation est en partie gouvernée par le régime spécifique franco-algérien, ce qui complique souvent les changements de statut "simples" que l'on voit pour d'autres nationalités.
Point de vigilance
Votre vrai sujet est donc plutôt celui-ci : quel est le titre exact de votre mari ?
S'il bénéficie d'un statut ouvrant droit à un titre pour les membres de famille, il faut peut-être regarder de ce côté, et non du côté de la VPF. À l'inverse, s'il n'existe pas de fondement familial spécifique dans votre cas, la préfecture pourra vous maintenir sur un titre qui ne vous autorise pas à travailler, ou vous renvoyer vers une autre logique administrative.
Autre point important : le fait que l'ANEF demande un document de transcription ne signifie pas forcément que la bonne catégorie pour vous soit VPF. Très souvent, cela révèle surtout que le motif sélectionné n'est pas le bon. Si votre mariage a été célébré à l'étranger entre deux ressortissants algériens, ce n'est pas une "transcription française" qui sera au cœur du dossier, mais plutôt l'acte de mariage étranger régulier, avec ses formalités de traduction ou de légalisation si nécessaire.
En pratique, je vous déconseille de déposer seule, au hasard, une demande VPF sur ANEF si le fondement juridique n'est pas solide. Vous risqueriez un rejet ou un classement défavorable. Il faut d'abord identifier le bon fondement exact lié à la situation de votre mari et à votre propre entrée régulière.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 5 mois
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ANIS
Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Comment avez-vous fait ? Est-ce que votre situation a évolué, s'il vous plaît ?
Est-ce qu'après trois renouvellements d'un titre de séjour "visiteur", on peut avoir droit à une carte de 10 ans ?
Changer d'un statut visiteur vers un statut vie privée et familiale est parfois possible, mais uniquement si vous entrez dans un des cas reconnus. Dans votre situation actuelle, le fait d'avoir un bébé né en France ne suffit pas pour obtenir un titre vie privée et familiale, car votre enfant n'est pas français. Le critère essentiel du titre VPF pour famille est le lien avec un enfant français ou avec un conjoint français. Ce n'est pas votre cas. Le fait d'avoir de bons revenus dans le foyer ne suffit pas non plus pour basculer vers VPF.
L'ANEF vous demande la transcription du mariage parce que le titre vie privée et familiale est réservé aux conjoints de Français, aux parents d'enfant français ou parfois à des situations très particulières. Être conjointe d'un étranger salarié ne donne pas droit automatiquement au VPF. Vous restez dans la catégorie visiteur, même si vous vivez ici avec mari et enfant.
La seule façon de changer de statut serait de remplir une condition différente : être embauchée et demander un titre salarié, ou entrer dans un cas humanitaire particulier. Si vous trouvez un emploi, votre mari ayant un bon salaire ne bloque rien. Vous pourriez alors faire une demande de changement de statut vers salarié, mais cela nécessite une promesse d'embauche et une autorisation de travail.
Si vous restez sans activité, le changement vers VPF ne sera pas accepté. Vous devez donc renouveler le statut visiteur pour rester en règle. Le changement sur l'ANEF ne pourra pas se faire car vous n'entrez pas dans la bonne catégorie juridique.
En résumé. Le titre VPF n'est pas possible aujourd'hui car votre enfant n'est pas français et vous n'êtes pas conjointe de Français. Le renouvellement visiteur est la seule voie immédiate. Si vous souhaitez travailler, il vous faudra un employeur prêt à faire une demande d'autorisation de travail et vous demander un changement de statut vers salarié.
Si cette réponse vous aide, pensez à valider la question comme résolue avec le bouton vert.
il y a 10 mois
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