Obligation d'information des stés des eaux

Sujet initié par fouggy, il y a 1 mois - 235 vues

Bonjour à tout le Forum,

Pour faire au plus court, j'ai demandé à faire CHANGER mon compteur d'eau pour vétusté dans une maison construite en 1973, à la montagne, dont j'ai fait l'acquisition et que je loue à l'année.

Cette intervention a eu lieu en 2020 entre deux locations et j'étais alors propriétaire et abonné.
N'habitant plus dans la région où se trouve ce bien locatif j'ai chargé un artisan (que je fais intervenir régulièrement pour de menues réparations) d'être présent le jour de l'intervention pour ouvrir la maison et la refermer ensuite.
Jusque-là tout va bien.

En juillet 2020, j'installe de nouveaux locataires et là, en prenant la photo du compteur (car dans la cave sombre de la maison), je me dis que quand-même..., le compteur n'a toujours pas été changé mais que cela devrait se faire sous peu et ne m'en inquiète plus. Nous établissons l'état des lieux avec les chiffres de ce compteur d'eau.

Cette année au 1er août 2025, nouveau changement de locataires avec état des lieux de sortie et impossibilité d'y mentionner les chiffres du compteur d'eau, ceux-ci n'étant plus visibles. Je me dis alors que c'est exagéré, que la Sté des Eaux n'ai pas fait le nécessaire depuis tout ce temps et les appelle dans la foulée.

Ils m'annoncent alors que l'intervention a bien eu lieu à l'époque mais que conformément aux textes en vigueur, le compteur a été DEPLACE. Et ceci, sans que j'en sois informé ni en tant que propriétaire, ni en tant qu'abonné à ce moment-là. Aucune information quant à son déplacement ni à sa nouvelle localisation, rendant impossible le relevé aussi bien pour les locataires sortants que pour ceux entrants alors que cela est obligatoire pour établir les deux états des lieux (sortie et entrée) et valider le bail.

Ils déplacent deux techniciens dès le lendemain matin.
Ceux-ci m'expliquent alors, devant mon artisan (invité à faire des constats pour l'occasion) que le compteur d'eau a été changé et déplacé en contre-bas, sur la parcelle de terrain de mon voisin !!!

Ils m'annoncent par ailleurs que cet espace, envahi par les ronces ne permet plus d'accéder au compteur qu'ils ont installé eux-mêmes. Ils nous indiquent, en gros, toute la partie qu'il faut débroussailler (à ma charge sur le terrain d'un voisin) pour pouvoir retrouver ce compteur d'eau et je donne mandat à mon artisan de procéder à ce débroussaillage, lequel va aller bien au-delà de la zone indiquée, et cela sans succès. Pas de compteur !!!

Ce compteur d'eau a finalement été retrouvé il y semaines car ils ont dépêchés une équipe pour débroussailler plus avant, mais celui-ci n'est plus fonctionnel.
A ce jour mon locataire menace de dénoncer notre contrat de bail locatif au motif que je ne suis toujours en mesure de lui fournir le relevé de compteur d'eau exigible lors de l'état des lieux.

Par ailleurs, il m'informe que cette Sté des Eaux, contactée par mail pour se déclarer nouvel abonné dès son entrée dans les lieux le 01/08/2025, lui a répondu qu'ils allaient donner suite à sa demande mais à ce jour, soit 4 mois plus tard, toujours pas de nouvelles, toujours pas de contrat d'abonnement, ni de facture !!!

Nous en sommes là et après une mise en demeure j'entends entamer une procédure pour rétablir la situation au plus vite afin de ne pas perdre mon locataire qui, compte tenu de cette situation compliquée, menace de me donner congé. Dans ce cas, le préjudice subi serait considérable et j'entends donc entamer une procédure en référé auprès de la juridiction civile de proximité suite à leur réponse qui est loin d'être satisfaisante.

Malgré toutes mes recherches sur le net, impossible de trouver les réponses que suscitent pour moi cette situation et pour lesquelles je vous sollicite ce soir en espérant profiter de tous vos éclairages.
Inutile ici de me rappeler les textes qui régissent le fonctionnement et les droits de toutes les Stés des Eaux que je connais maintenant par cœur, ayant écumé la toile sur ce sujet. En revanche, rien sur leurs obligations et les limites de leurs droits.

Mes 4 Questions précises sont donc les suivantes :

Q1 - Sachant que les nouveaux textes et règlements de chaque Sté des Eaux imposent qu'en cas de changement de compteur d'eau à l'intérieur d'une maison celui-ci doit obligatoirement être déplacé en extérieur pour des raisons d'accessibilité pour les agents qui relèvent ou vérifient les compteurs, une Sté des Eaux, quelle qu'elle soit, n'est-elle pas dans l'obligation d'en informer de manière tout à fait officielle le propriétaire et/ou l'abonné du moment de ce déplacement en indiquant l'endroit exact où il a été placé ? Si non, comment peut-on faire supporter l'obligation d'entretien de ce compteur par l'abonné si celui-ci n'a pas été informé de l'emplacement exact de celui-ci ?

Q2 - Selon tous les règlements de ces Stés, le compteur peut être déplacé sur le terrain du propriétaire (le mien dispose de 600 m2 de jardin autour de la maison), ou sur la voie publique et le cas échéant sur un terrain privé attenant, ce qui est mon cas. Cette situation crée une servitude de fait sur le terrain de mon voisin car l'abonné est tenu d'entretenir ce compteur mais aussi à des vérifications régulières pour déclarer au plus tôt toute fuite ou consommation inhabituelle. Le choix d'installer le compteur d'un abonné (qu'il soit propriétaire ou locataire) sur le terrain privé d'un voisin, dernière option envisageable, ne doit-elle pas faire l'objet d'une information formelle accompagnée de justifications sur les impossibilités de pouvoir faire autrement ? Si non, est-il possible d'exiger, a posteriori, les raisons précises justifiant l'impossibilité de faire autrement ?

Q3 - Dans cette situation précise où il ne serait pas possible de faire autrement, ne sont-ils pas tenus d'obtenir une autorisation formelle et explicite du propriétaire du fonds servant ?

Q4 - Mes nouveaux locataires ont formulé par mail une demande d'abonnement dès leur entrée dans le logement au 01/08/2025 et ce mail a reçu la réponse suivante : « Nous avons bien reçu votre demande par mail. Notre équipe vous apporte une réponse dans les meilleurs délais... ». A ce jour, soit 4 mois après leur demande d'abonnement, ils n'ont toujours pas reçu de contrat d'abonnement ni de facture traduisant un manque manifeste de cette Sté. Quelles sont donc les obligations de cette Sté des Eaux en la matière et les recours possibles ?

Un grand merci à vous par avance pour toutes vos réponses qui pourront m'aider à sortir de cette ornière où une Sté des Eaux s'appuie sur des textes de loi et règlements qui définissent leurs droits et leurs obligations de manière très générale mais sans aucun détail sur les limites de leurs droits et aucune information sur l'étendue précise de leurs obligations. Je suis preneur de toute jurisprudence allant dans le sens de mes questionnements que je vous expose ici.

Au plaisir impatient de vous lire.

Bonne journée.