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Sujet (Cloturé) initié par martin_matinil y a 8 mois - 1165 vues
Bonjour à tous,
Pour faire court :
-J'ai vécu près de 10 ans en France avec plusieurs cartes de séjours à l'égard de mes différentes situations. -Départ régulier et volontaire de France en juin après un licenciement économique en juin 2025. -Promesse d'embauche en août 2025, puis autorisation de travail par la suite.
Au moment de déposer ma demande de visa, l'agent consulaire m'apprend justement de l'existence de cette mesure contre moi mais du fait qu'elle soit assortie d'une IRTF a généré un refus des services consulaires.
La préfecture a émis à mon encontre une OQTF assortie d'une IRTF 22 jours après mon départ (justificatifs à l'appui) malgré le fait que j'aie informé la préfecture de mon départ (justificatif aussi) vers mon pays natal avant l'édiction de cette OQTF.
J'ai évidemment saisi le TA pour une requête en annulation puis un référé-suspension où j'ai demandé la suspension de cette mesure illégale car émise après mon départ volontaire et régulier, sans notification et surtout indiquant un défaut d'intégration, afin que je puisse solliciter une nouvelle demande de visa.
Mon référé-suspension a été refusé sans audience par le juge des référés car ce dernier estime que la formation de ma requête en annulation suspendrait déjà cette mesure. Sauf que je ne suis plus en France et je risque de ne pas avoir mon visa long séjour et d'attendre l'audience pour le fond qui prendrait des mois et mon employeur en France ne va pas m'attendre indéfiniment.
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Votre situation est juridiquement problématique et vous avez raison de contester. Une OQTF assortie d'une IRTF prise après un départ volontaire, régulier et dûment signalé à la préfecture est en principe illégale, car elle repose sur une situation de séjour irrégulier qui n'existait plus au moment de la décision. En pratique, ce type de mesure est malheureusement fréquent mais régulièrement annulé au fond.
La difficulté que vous rencontrez vient du refus du juge des référés, qui a considéré à tort que le recours en annulation suspendait déjà les effets de l'IRTF. En réalité, le recours n'a pas d'effet suspensif à l'égard des autorités consulaires, et tant que l'IRTF n'est pas annulée ou levée, le consulat est fondé à refuser le visa.
À ce stade, deux actions doivent être menées en parallèle. D'une part, il est indispensable de maintenir et de soutenir activement le recours au fond devant le tribunal administratif, en mettant clairement en avant la chronologie, la preuve du départ volontaire, l'absence de notification et l'erreur manifeste d'appréciation. L'annulation de l'IRTF entraînera automatiquement la disparition du motif de refus de visa.
D'autre part, vous pouvez déposer auprès de la préfecture une demande expresse d'abrogation de l'IRTF pour illégalité manifeste, en joignant l'ensemble des justificatifs de départ, l'autorisation de travail et la promesse d'embauche. Cette démarche est distincte du contentieux et peut aboutir plus rapidement. En cas de silence ou de refus, cela renforcera encore votre dossier devant le juge.
En parallèle, vous pouvez saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa en exposant que le refus repose exclusivement sur une mesure manifestement illégale et contestée, même si cette voie est lente. Cela permet néanmoins de sécuriser votre position.
Enfin, il est important d'alerter votre employeur sur la nature purement administrative et contestée de la situation, afin de tenter de préserver l'offre d'emploi jusqu'à la décision au fond.
La clé reste l'annulation de l'IRTF, sans laquelle aucun visa long séjour ne pourra être délivré, même en présence d'une autorisation de travail.
Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
martin_matin
Merci beaucoup Maître, réponse limpide !
il y a 8 mois
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