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Ordonnance pénale délictuelle
Sujet initié par Eric56, il y a 2 semaines - 729 vues

Bonjour, j'ai une convocation pour une ordonnance pénale délictuelle.
Il est noté sur la convocation ,annulation de permis et 500 ? d'amende, ce sera donc une annulation de permis simple ou il y aura une interdiction de le repasser en plus?
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7 réponses
Bonjour,

l'ordonnance pénale proposée (annulation + 500 €) doit préciser clairement deux choses différentes :

-l'annulation du permis (votre droit de conduire disparaît immédiatement une fois la décision définitive)

-éventuellement, une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un certain délai, qui doit être indiquée noir sur blanc avec une durée (par exemple : interdiction de repasser le permis pendant 1 an)

S'il n'est pas écrit qu'il y a une interdiction de demander un nouveau permis pendant X mois ou années, vous serez en principe libre de vous réinscrire dès que l'administration aura enregistré l'annulation, sous réserve des visites médicales et examens à repasser.

En revanche, si la durée d'interdiction vous paraît trop lourde, ou si vous voulez un débat devant un juge, vous pouvez faire opposition à l'ordonnance dans le délai indiqué sur la convocation, ce qui entraînera une audience classique où le tribunal pourra revoir la peine (permis et amende compris)

Bien à vous.
il y a 2 semaines
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Eric56
Merci pour votre retour ,
Sur ma convocation il est bien noté Annulation du permis .
Cela veut donc dire que lors de ma presence devant le procureur pour notification il n y'aura donc pas d interdiction de le repasser pendant un laps de temps ?
il y a 2 semaines
SignalerCommenter la réponse
L'« annulation du permis » signifie que votre permis actuel disparaît et que vous devrez en demander un nouveau en repassant les épreuves, après examens médicaux si besoin.

En pratique, cette annulation est presque toujours accompagnée d'un délai pendant lequel il est interdit de demander un nouveau permis, délai qui doit être fixé par la décision de condamnation (juge ou procureur en CRPC).

La simple mention « annulation du permis » sur la convocation ne permet donc pas de savoir s'il y aura ou non un délai d'interdiction : celui‑ci sera précisé dans la décision qui vous sera notifiée.

Lors de l'entretien avec le procureur, vous pouvez poser la question clairement et, si c'est une procédure de reconnaissance de culpabilité, discuter du contenu (et de la durée) de la peine avec l'aide d'un avocat.

Bien à vous.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Eric56
Merci pour votre retour là je suis sur une ordonnance pénale délictuelle,pouvez vous plaider devant le procureur lors de la convocation pour négocier l interdiction de repasser le permis durée ?
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
lavigie
Bonjour Eric56
Concernant une ordonance pénale , vous n'êtes pas convoqué devant le delegué du procureur mais par un OPJ pour vous notifier l'ordonnance dont les peines requises par le procureur ont étés validées antérieurement et imprimées sur l'ordonnance .
l'OPJ ou son service ne fait que transmettre et n'a pas de pouvoir de discussion .
Comme dit en supra si vous êtes en désaccord avec la peine complémentaire qui vous sera notifiée , vous aurez la faculté de former opposition a cette ordonance pour un débat contradictoire au tribunal afin de solliciter une peine adaptée personnalisée a votre situation familiale professionnelle et votre passif infractionnel .
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Eric56
Je suis bien convoqué devant le délégué du procureur de la république au tribunal de grande instance et non devant un OPJ
La convocation m'a été remise par un opj pour ordonnance pénale délictuelle pour un refus de se soumettre
Avec peine 500€ d amende et annulation de permis.
Ma question était juste de savoir si cela serait une annulation simple ou avec une interdiction de le repasser pendant x temps
Bien à vous
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
lavigie
La réponse vous a été donnée par maitre DAUSSE , vous le saurez en lisant l'ordonnance ou en écoutant le delegué du procureur qui vous énoncera les peines de cette procédure simplifiée à votre encontre ainsi que sur la reference 7 qui vous sera remise .
il y a 2 semaines
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