Ordonnance pénale délictuelle

Sujet initié par Noirefe, il y a 3 jours - 509 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette situation. Le fait que les choses se soient passées de manière conflictuelle avec les gendarmes et que vous ayez l'impression d'être sanctionné de manière excessive est très difficile à accepter.

Voici quelques points d'éclaircissement sur votre situation et les démarches à suivre.

Ce qu'est une ordonnance pénale délictuelle

Une ordonnance pénale délictuelle est une procédure simplifiée utilisée par la justice pour juger des délits de faible et moyenne gravité. Le procureur de la République propose une peine (ici, 8 mois de suspension de permis) sans que vous ayez à passer devant un juge au tribunal. C'est une procédure écrite.

Le fait que vous ayez reçu cette ordonnance en décembre signifie que le procureur a pris sa décision. Il n'a pas tenu compte de votre version des faits (le refus de contrôle d'alcoolémie, les stupéfiants, votre taux négatif).

La suspension de votre permis et l'impact sur votre travail

La suspension de 8 mois a été décidée par le préfet (c'est une décision administrative) à la suite du procès-verbal des gendarmes. Elle est distincte de la sanction de l'ordonnance pénale, même si elle se base sur les mêmes faits.

Le fait que vous ayez perdu votre travail est une conséquence très grave. Il est essentiel de ne pas laisser cette situation s'aggraver.

Que faire maintenant ?

Ne pas attendre l'ordonnance de décembre. L'ordonnance est déjà rendue. Vous avez un délai de 45 jours à partir de sa notification pour la contester. Une fois ce délai passé, l'ordonnance devient définitive, et vous ne pourrez plus agir.

Contester l'ordonnance pénale. C'est la seule chose à faire. Vous devez refuser l'ordonnance pénale pour pouvoir être jugé de manière contradictoire devant un tribunal correctionnel. Pour ce faire, il est fortement recommandé de prendre un avocat spécialisé en droit routier.

Les arguments à avancer au tribunal. Devant un juge, vous pourrez présenter votre version des faits et faire valoir des arguments qui n'ont pas été pris en compte dans l'ordonnance pénale, notamment :

Le refus de vous faire souffler au moment du contrôle et la manière dont les gendarmes ont agi.

Le fait que le contrôle d'alcoolémie effectué en garde à vue s'est révélé négatif, ce qui montre que le refus initial n'était pas motivé par une volonté d'échapper à une infraction.

Le fait que vous n'avez jamais refusé le test de stupéfiants.

Les conséquences sur votre vie professionnelle et la perte de votre emploi.

Le rôle de l'avocat. Votre avocat pourra soulever les vices de procédure (les conditions du contrôle, le fait d'être forcé à signer des documents, le fait que le résultat négatif n'a pas été pris en compte). Il pourra aussi plaider votre cas devant le juge et demander une sanction plus juste (par exemple, une suspension de permis plus courte ou un stage de sensibilisation).

En résumé, vous ne pouvez pas vous contenter d'attendre. Vous devez absolument contester l'ordonnance pénale délictuelle dans les délais. Ne le faites pas seul, car la procédure est complexe. L'intervention d'un avocat spécialisé est la seule solution pour faire entendre votre version des faits et tenter de modifier la décision.

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Bonjour,

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale délictuelle ?

C’est une procédure rapide utilisée par le procureur pour juger certaines infractions sans audience. Cela concerne certains délits, notamment des infractions routières comme le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou stupéfiants.

Dans ce cas :

Le juge rend une décision sans vous convoquer à une audience.

Vous recevez cette ordonnance par courrier recommandé (LRAR) ou notification par huissier.

Vous aurez alors 45 jours pour faire opposition à compter de la notification.

2. Ce que vous décrivez

D’après votre récit :

Vous avez refusé le test (ou été considéré comme l’ayant refusé), même si vous affirmez avoir demandé qu’il soit fait.

Vous avez été placé en garde à vue, mais un test a été fait au final (négatif), sans que cela soit pris en compte.

Vous êtes sorti sans poursuite immédiate, mais vous avez reçu plus tard une ordonnance pénale délictuelle, avec suspension de permis de 8 mois, ce qui a causé une perte d’emploi.

3. Ce que vous pouvez faire maintenant

Attendre la notification officielle de l’ordonnance pénale :

Si elle est prévue en décembre, ce sera probablement la date à laquelle elle sera rendue (ou envoyée).

Vous devez surveiller votre courrier recommandé ou toute signification par huissier.

Faire opposition dans les 45 jours suivant la notification :

Cela signifie que vous refusez d’accepter la sanction sans audience.

Le dossier sera alors renvoyé devant le tribunal correctionnel, où vous pourrez vous défendre.

Vous pourrez alors expliquer :

votre volonté réelle de vous soumettre au test,

l’attitude des gendarmes,

le résultat négatif du test effectué en garde à vue,

et les conséquences personnelles graves (perte d’emploi).

Contacter un avocat (ou l’aide juridictionnelle si vous avez peu de moyens) :

Il pourra étudier le procès-verbal, voir s’il y a des vices de procédure, ou une possible requalification de l’infraction.

Le refus de se soumettre à un test est un délit, mais encore faut-il prouver le refus, ce qui peut être contesté.

Attention

Si vous ne faites pas opposition dans les délais après notification, l'ordonnance devient définitive, et vous ne pourrez plus revenir dessus.

Même si vous trouvez cette ordonnance injuste, aucune contestation n’est possible après expiration du délai d’opposition.

Conclusion

Vous avez tout intérêt à :

Attendre la notification officielle de l’ordonnance,

Faire opposition dans les 45 jours,

Consulter un avocat dès maintenant pour préparer votre défense.

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