Examen civique

Sujet initié par Ali, il y a 11 heures - 218 vues

Bonjour,

Le point déterminant est la date de dépôt de votre demande, et non la date du rendez-vous en préfecture.

En droit administratif, c'est la date à laquelle la demande complète est enregistrée qui fixe le régime juridique applicable. Puisque vous avez déposé votre demande de renouvellement le 24 juin 2025, elle reste soumise aux règles en vigueur à cette date, même si le rendez-vous et la délivrance du récépissé interviennent en janvier 2026. L'administration ne peut pas vous appliquer rétroactivement une obligation entrée en vigueur après le dépôt de votre demande.

Par conséquent, vous n'êtes pas concerné par l'examen civique dans le cadre de ce renouvellement précis, dès lors que la demande a été déposée avant l'entrée en vigueur de l'obligation en 2026.

Concernant votre nationalité marocaine, les accords franco-marocains n'exonèrent pas en eux-mêmes de l'examen civique lorsque celui-ci est légalement exigible. En revanche, dans votre cas, cette question ne se pose pas, puisque vous êtes déjà hors champ de l'examen du fait de la date de dépôt.

En résumé, la date prise en compte est celle du dépôt de la demande en juin 2025, vous n'êtes pas soumis à l'examen civique pour ce renouvellement, et votre nationalité n'a pas d'incidence dans cette situation précise.

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