Dispense cir et examen civique

Sujet initié par Musareng, il y a 12 heures - 167 vues

Bonjour,

Je sollicite votre expertise concernant l'articulation entre la réforme de l'intégration républicaine entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et les dispenses de plein droit prévues par le CESEDA.

Ma situation :
Je suis titulaire d'une Licence en Droit privé obtenue dans une université étatique française (Université de Paris 8 ). Lors de ma précédente démarche, l'OFII m'a délivré une attestation de dispense de signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), conformément à l'article L. 413-5 du CESEDA, au motif que j'ai effectué plus d'une année d'études supérieures en France.

Ma question :
L'article L. 413-3 du CESEDA (issu de la loi du 26 janvier 2024) dispose que la formation civique, prévue au 1° du même article dans le cadre du parcours d'intégration, donne lieu à un examen.

Or, étant expressément exclue du parcours d'intégration (CIR) par l'article L. 413-5, je n'ai pas d'obligation de suivre la formation civique. Par voie de conséquence, suis-je juridiquement soumise à l'obligation de passer l'examen civique pour ma demande de carte de séjour "Conjoint de Français" ?

Certains sites d'information (non gouvernementaux) affirment que le diplôme ne dispense que de la langue et non de l'examen civique, mais cela semble en contradiction avec le fait que l'examen est la validation d'un parcours (le CIR) dont je suis légalement dispensée.

Quelle est votre analyse sur la validité de mon attestation de dispense OFII face à cette nouvelle obligation d'examen ?

Je vous remercie par avance.