Date de fin peine

Sujet initié par patou, il y a 18 heures - 253 vues

Madame, Monsieur,

La peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti‑démarrage (EAD) est prévue par l'article L. 234‑2 du Code de la route.

Lorsqu'elle est prononcée en CRPC, elle s'exécute à compter de la date fixée dans la décision homologuée, même si cette date est antérieure à l'audience.

Dans votre cas, la décision indique un début d'exécution au 07/02/2025 pour une durée de 6 mois.

Sauf mention contraire dans l'ordonnance homologuée, et sous réserve que cette date soit affectivement celle indiquée dans l'ordonnance, la peine semble donc avoir pris fin le 07/08/2025.

Sous ces réserves et à compter de cette date, vous pouvez par principe reconduire votre véhicule sans EAD, sous réserve :

- que votre permis soit valide et renouvelé si nécessaire,

- qu'aucune autre mesure administrative (suspension préfectorale) ne soit encore en cours.

Le fait que vous ayez indiqué au juge ne pas vouloir installer l'EAD n'a pas d'incidence : la peine consiste en une interdiction de conduire sans EAD, et non en une obligation d'en installer un. Vous aviez donc le choix entre ne pas conduire ou équiper le véhicule.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes