Connaitre la date de sa sortie de prison : le régime des réductions de peines
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A compter du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif unique de réduction de peine est mis en oeuvre. Autrement dit, l'article 721 du code de procédure pénale,met fin à l'automaticité des réductions de peine.
La réduction de peine correspond à une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Il s'agit d'un sujet primordial pour toutes les personnes détenues. En effet, ce mécanisme permet à un détenu de pouvoir sortir avant la date de fin de peine initialement prévue.
Quand se placer pour déterminer le droit applicable ?
Les nouvelles dispositions concernant l'obtention de réduction de peine ne sont applicables qu'aux personnes placées sous écrou (détention, placement sous surveillance électronique etc...) à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction.
Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent donc soumises au régime de crédit
de réduction de peine en vigueur avant le 01 janvier 2023.
En résumé : Pour les personnes écrouées et condamnées définitivement avant le 1er janvier 2023, l'ancien régime de réduction de peine (crédit de réduction de peine et réductions supplémentaires de peine) continue à s'appliquer à votre situation pénale, y compris pour les peines portées à l'écrou après le 1er janvier 2023.
Comment la réduction de peine est-elle accordée ?
- Incarcération avant le 01 janvier 2023 :
Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention. Toutefois, en cas de mauvaise conduite, le condamné pouvait se voir retirer un crédit de réduction de peine par le Juge d'Application des Peines (JAP) sur demande de l'établissement pénitentiaire ou du procureur de la République.
Les CRP encourageaient alors le détenu à éviter toute mauvaise conduite de peur de se voir retirer ses CRP.
- Incarcération après le 01 janvier 2023 :
La réduction n'est plus automatique. L'octroi des réductions de peine, sur décision du juge de l'application des peines, s'appuie sur la réunion de deux conditions :
- Des preuves suffisantes de bonne conduite pendant la détention (absence d'incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication dans la vie quotidienne etc?) ainsi que,
- Des efforts sérieux de réadaptation sociale et de réinsertion (comme la préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle, le suivi d'une thérapie pour éviter la récidive, l'exercice d'une activité de travail, la participation à des activités culturelles, le début de l'indemnisation des victimes ou du versement des sommes du au Trésor Public etc?)
Autrement dit, aujourd'hui, il est important que le détenu puisse être conseillé dans le comportement à adopter et dans les démarches qu'il doit diligenter afin de pouvoir maximiser ses chances de sortir le plus rapidement possible de sa détention.
Comment effectuer cette demande ?
A présent, pour bénéficier d'une réduction de peine, il convient :
- Soit, d'envoyer une demande écrite au JAP compétent (autrement dit le juge du lieu de la détention) ;
- Soit, si aucune demande n'est effectuée, le JAP doit examiner au moins une fois par an l'opportunité d'accorder une réduction de peine. (Al 6 de l'article 721 du Code de procédure pénale).
Depuis le 01 janvier 2023, le détenu est contraint de justifier une fois par an auprès du JAP les preuves de sa bonne conduite laquelle s'entend s'il veut espérer se voir octroyer une réduction de peine. Le crédit de réduction de peine n'est plus automatisé.
La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le JAP, après avis de la commission de l'application des peines. Le détenu peut se faire assister par un avocat habitué à cette pratique afin de faire valoir ses droits.
Comment calculer ?
- Avant la loi du 01 janvier 2023 :
Les crédits de réduction de peine se calculaient par quantum. Ils étaient de trois mois pour la première année d'incarcération, puis de deux mois pour les années suivantes. Pour les peines inférieures à 1 an, ils étaient de sept jours par mois.
Exemple : Un détenu incarcéré avant le 01 janvier 2023, pour une durée de 24 mois de prison ferme, se verra octroyer automatiquement (sauf exception) trois mois de réduction de peine automatique la première année puis 2 mois l'année suivante. Ce qui ramènera sa peine à un total de 19 mois de prison ferme.
- Après la loi du 01 janvier 2023 :
Cette réduction de peine ne peut excéder six mois par année d'incarcération pour les peines supérieures à 1 an. Le quantum étant ramené à quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Exemple :
Un détenu incarcéré après le 01 janvier 2023, pour une durée de 24 mois de prison ferme, pourra se voir octroyer entre 0 et 6 mois de réduction de peine après avoir saisi la commission de l'application des peines qui se réunira après 12 mois d'incarcération.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné sera mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou.
Attention : Ces réductions de peine peuvent vous être retirées en tout ou en partie, en cas de mauvaise conduite, par le juge de l'application des peines, après avis de la CAP. La procédure est contradictoire.
Si vous ou un de vos proches êtes condamné et ne parvenez pas à obtenir vos crédits de réduction de peine, un avocat dont la mission est aussi de vous accompagner pendant la détention, peut vous accompagner dans vos démarches.
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