Travaux de réparation non réalisés en vertu d'un contrat multiservices

Sujet initié par ophelia, il y a 2 mois - 850 vues

Madame, Monsieur,

En tant que locataire HLM, votre interlocuteur unique reste le bailleur, même si un contrat multiservices existe.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer l'entretien et les réparations nécessaires autres que locatives.

Vous êtes donc en droit de le mettre en demeure d'exécuter les travaux.

L'article 1222 du Code civil permet effectivement au créancier (vous) de faire exécuter lui‑même l'obligation aux frais du débiteur (le bailleur), mais uniquement après mise en demeure restée infructueuse et à condition que les travaux soient nécessaires et que le coût soit raisonnable.

En pratique, vous pouvez donc :
– adresser une mise en demeure écrite au bailleur (LRAR),
– lui fixer un délai raisonnable,
– indiquer qu'à défaut d'intervention, vous ferez réaliser les travaux et en demanderez le remboursement sur le fondement de l'article 1222.

Cette démarche est juridiquement fondée, mais doit être utilisée avec prudence pour éviter toute contestation sur la nature ou le coût des travaux.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes