Huissiers

Sujet initié par Babou, il y a 1 jour - 327 vues

Bonjour !

Ca veut dire quoi, plus précisément, un plan "en route" ?
La BDF a-t-elle déjà imposé des mesures ?
Où figurerait cette dette ?

Qu'aurait refusé EDF ?

Madame, Monsieur,

Lorsque la Banque de France ouvre une procédure de surendettement et qu'un plan d'apurement est accepté (ce que vous indiquez), tous les créanciers concernés doivent par principe suspendre les poursuites, y compris EDF.

C'est une obligation prévue par l'article L.722‑2 du Code de la consommation, qui impose la suspension des procédures d'exécution dès la recevabilité du dossier, puis pendant toute la durée du plan.

Si votre dette EDF était bien incluse dans votre dossier mais qu'EDF l'a « refusée », cela n'a aucune incidence : un créancier ne peut pas s'opposer à un plan validé par la Banque de France.

Il doit respecter les modalités fixées, même s'il n'est pas d'accord.

En revanche, si la dette EDF n'a pas été intégrée dans le plan, EDF peut effectivement poursuivre le recouvrement.

Dans ce cas, vous pouvez demander à la Banque de France une révision du plan ou un nouveau dépôt, sur le fondement de l'article L.733‑15 du Code de la consommation, si votre situation financière ne vous permet pas de régler cette dette.

Dans l'immédiat, vous pouvez :

- envoyer à EDF une copie de la décision de recevabilité ou du plan, en rappelant la suspension des poursuites ;

- si EDF persiste, saisir la Banque de France pour signaler le non‑respect du plan.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes