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Contester les frais facturés par un huissier

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Dans certains cas, le client d’un huissier peut avoir l’impression que certains frais facturés ne sont pas justifiés.

Or, l’huissier ne doit pas effectuer d’actes inutiles dans l’exécution de sa mission.

Dans ces cas, le client pourra vouloir contester les frais facturés.

Demande de compte détaillé

Avant toute chose, le client qui estime que certains actes d’un huissier sont injustifiés doit demander à l’huissier un compte détaillé des frais, qui doit faire référence aux articles du décret fixant le tarif des huissiers  (art. 27 du décret du 12 décembre 1996).

La rémunération des huissiers de justice n'est pas libre. Elle est strictement réglementée par un tarif assez complexe. 

Certains actes ne sont pas tarifés. Dans ce cas (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique, etc), l'huissier doit fixer d'un commun accord avec son client le montant des honoraires qu'il lui réclamera.

Dans tous les cas, il doit faire figurer sur chacun de ses actes le coût de celui-ci et remettre obligatoirement à son client ou à la partie destinataire des actes un compte détaillé à la fin de sa mission.

Modalités de contestation

Ceci étant fait, le client dispose de trois possibilités pour contester les frais facturés par un huissier :


Si les frais d’huissier concernent une décision de justice


Le client peut d’abord demander la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

  • Celui-ci vérifiera la conformité du coût de l’acte au tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996.

Le débiteur (celui qui conteste les frais d'huissier) doit présenter la liste des actes à vérifier, ainsi que la copie de ces actes.

Attention : le greffier en chef ne contrôlera pas l’opportunité des actes, c’est-à-dire leur nécessité.

  • Le greffier délivre ensuite un certificat de vérification des dépens, qui déterminer le coût des actes.

Ce certificat devra être notifié à l’huissier, qui disposera d’1 mois pour le contester devant le président de la juridiction.

  • Si le client n’est pas d’accord avec le certificat de vérification, il pourra le contester devant le président de la juridiction qui contrôlera les frais au regard des tarifs réglementaires, mais aussi en opportunité.


Le président de la juridiction pourra, à cet égard, décider que certains frais resteront à la charge de l’huissier.

 

Le client peut ensuite saisir le président de la chambre des huissiers, qui examinera sa réclamation


Le président de la chambre des huissiers pourra alors se prononcer sur la conformité des frais au tarif réglementaire, mais aussi sur leur opportunité (en d’autres termes, s'ils étaient nécessaires).

En cas de difficulté, le président peut proposer un règlement amiable du litige entre l’huissier et son client.

La chambre pourra aussi prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’huissier.

La saisine se fait par lettre simple envoyé en recommandé accompagnée des pièces à vérifier. 
 

Si le règlement amiable échoue, le client pourra agir en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance, en raison d’actes manifestement inutiles

Il devra saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’étude de l’huissier.

Le client devra apporter la preuve de la faute de l’huissier pour obtenir des dommages et intérêts.

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