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12 ans de location sans dpe tribunal besoin d'aide svp
Sujet initié par Candice2305, il y a 3 jours - 514 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour a tous et belle et heureuse année !

J'ai besoin d'aide et surtout d'arguments et des idées de défense pour mon audience avec mon ancien bailleur, audience prévu en février 2026, ma protection juridique ne prend pas ma demande pour les honoraires d'avocat car mon litige à plus de 2 ans et je n'ai pas le droit à AJ.

je me défendrai seul, face a lui!

Je vous explique ma situation

J'étais locataire 12ans d'une maison en 2013 quand j'ai signé mon bail, il y avait aucun DPE à l'époque je ne savais pas ce que c'était.

En 2019 , ma salle de bain sans fenêtre ni aération, commence a montré des taches de moisissures importantes et j'ai envoyer 7 recommandées a mon bailleurs qui sont rester quasiment sans repose ou un dialogue de sourd, j'organise une conciliation a moitié un échec il est d'accord pour me mettre une aération et vu que j'avais pas de chauffage il accepte de me mettre un chauffage ( indiqué dans la conciliation)

Après la conciliation il est revenus sur l'obligation de me mettre un chauffage du coup j'en n'ai installé un a mes frais ( facture devis etcc).

En 2024, je recommence a ravoir de grosses moisissures et des champignons.

Je tombe malade crise asthmatique importantes, je suis reconnu en ALD, je préviens a nouveau le bailleurs et bien sure, pas de réponse. Vu le montants de mes factures d'électricité, je contact l'Adil pour avoir de l'aide et la préfecture.

Le juriste de l'Adil me dit "vous avez jamais eu de DPE", je lui dit non c'est quoi.... il me dit ; il faut que le bailleur fasse un DPE rapidement aux vus de vos factures d'électricité et de l'état de votre maison.

Je met le bailleurs en demeure de fournir un DPE, évidement pas de nouvelle (5 recommandés), j'arrête de courir après lui).... il organise 3 rdv avec des sociétés en 6 mois, mais il annule la veille pour le lendemain les rdv sans me prévenir ( les sociétés mon envoyer des mails qu'il annulé les rdv) il veut me montré qu'il bouge mais c'est faux pas de DPE en 12 ans de location!!! la préfecture a également écrit aux bailleurs pas de réaction.

Le bailleurs à quand même augmenter les loyer aux renouvellement de mon bail sans DPE en 2022-2023 et 2023-2024 ( et en 2025 que j'ai refuser sans DPE) , j'ai quitté les lieux le 12 septembre 2025, car je suis tomber malade et reconnu par la cpam, et j'ai poursuivi le bailleur au tribunal auprès du juge de la protection pour le remboursement des augmentations de mes loyers sans DPE depuis 2022. environ 700€ et j'ai demander 500€ de dommage avec préjudice. le tribunal a le dossier complet.

Je vais me défendre seul le jour de l'audience, je cherches des idées de défense, des arguments et surtout mettre le bailleurs devant les faits. et que je gagne surtout. même si j'ai quitté les lieux.

Je vous remercie pour votre soutient.

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4 réponses
Bonjour,

Invoquez l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit toute révision de loyer sans DPE ou si classé F/G, rendant les hausses depuis 2022 illégales et remboursables de plein droit.

Démontrez la mauvaise foi du bailleur en produisant le procès-verbal de conciliation non respecté et les preuves d'annulations de rendez-vous DPE, prouvant qu'il a sciemment maintenu une opacité sur l'état thermique du bien.

Appuyez-vous sur l'absence de ventilation et de chauffage pour invoquer le non-respect des critères de décence , justifiant vos dommages et intérêts pour préjudice de santé lié à l'humidité.

Produisez impérativement vos bilans médicaux (ALD, CPAM) et les courriers de la préfecture pour prouver que l'insalubrité du logement a directement causé vos crises d'asthme et votre départ contraint.

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il y a 3 jours
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Bonjour,

Votre propriétaire devait vous remettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé au bail ou lors de son renouvellement, et vous louer un logement décent, c'est‑à‑dire sans risques pour votre santé et avec un niveau minimal de performance énergétique

L'absence ou la mauvaise exécution du DPE ne suffit pas, à elle seule, à annuler les hausses de loyer, mais si votre logement est classé F ou G, toute augmentation après 2022 est interdite.

Surtout, le bailleur doit réparer les conséquences de l'indécence sur votre sante et votre jouissance, sans que vous ayez eu à le mettre formellement en demeure au préalable

Vous pouvez donc saisir le juge pour demander le remboursement des augmentations de loyer appliquées sur un logement ne respectant pas les critères de décence/performance, ainsi qu'une indemnisation, même modeste, pour votre préjudice de santé et de jouissance, en vous appuyant sur vos courriers, le constat d'humidité et vos justificatifs médicaux.

Bien à vous
il y a 3 jours
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Candice2305
Je ne connais pas la lettre du Dpe du logement puisque le bailleur n'a jamais fait de DPE, LA MAISON pouen vait être DEFG,

Je suis resté proches de mes voisins qu'ils viennent de me dire que le bailleur a refait toute l'isolation pour vendre la maison.

Il va certainement faire un DPE mais c'est facile de justifier d'un DPE après travaux....

C'est pas correct ?
il y a 2 jours
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Il est effectivement illégal de louer sans DPE, et vous pouvez demander des dommages-intérêts si l'absence de ce diagnostic vous a empêché de négocier une baisse de loyer ou de réaliser des économies d'énergie.

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il y a 1 jour
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