Restriction de permis

Sujet initié par Rastababy971/, il y a 2 jours - 308 vues

Bonjour Rastababy971

Étant conducteur de véhicule à moteur, vous avez subis un contrôle d'alcoolémie révélant un taux retenu de 0,43mg/litre par air expiré (second souffle inférieur au premier, et marge d erreur en fonctionnement de 8% déduite )

Au visa de l'article L234-1 du CR de natinf 1247, ce taux est délictuel.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite jusqu'à une personne en état administratif et cognitif soit en capacité de reprendre le véhicule.
Ce délit prévoit une suspension administrative prise dans l'urgence avec en préalable la rétention du permis de conduire du conducteur identifié lors de l'interpellation.
Dans les 12 heures qui suivent les 72heures de la rétention, le mis en cause dispose de la possibilité de se rendre à l'unité ayant retenu le permis pour se le faire restituer si aucun arrêté n'est prit.
Si un arrêté est prit, l'information lui est transmise en attente de réception de la référence 3F
La durée de suspension pour ce taux est de 6 mois avec pour départ le jour de rétention.

Pour la partie judiciaire, le mis en cause sera convoqué en audition libre ultérieurement par l'unité ayant effectué le contrôle routier ou par tout autre enquêteur proche du domicile afin de rédiger le PV de « conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique »
Cette procédure sera transmise au tribunal correctionnel dans l'année.
Dans l'attente de jugement, le permis pourra être perçu après avoir passé la visite médicale et tests psychotechniques à l'issue des 6 mois validant l'autorisation de conduite .
Le tribunal statuant ultérieurement aura connaissance de la suspension administrative pour s'aligner le plus souvent avec elle, la durée judiciaire s'imputant sur celle administrative.
Les 6 points correspondants à ce délit seront ôtés lorsque la condamnation sera devenue définitive (aucun recours présenté ni du condamné ni du ministère public).

Bonsoir Lavigie .
Un énorme merci pour ce retour qui me rassure un peu , donc si j'ai bien compris étant donné que je n'ai toujours pas reçu de nouvelles depuis, je peut me rendre à la gendarmerie afin qu'il me restitue mon permis en attendant l'arrêté ?

Vous avez dépassé les 12heures pour la restitution , si pas d'arrêté pris , réglementairement le permis est renvoyé par LR sur demande du titulaire à son adresse de résidence .
Ne vous faites pas d'illusion , pour cette infraction il n'y aucun motif pour qu'un arrêté ne soit pas pris .
En allant en gendarmerie vous saurez au moins a quoi vous en tenir .

D'accord merci beaucoup pour votre temps et vos retours.