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Changement de statut étudiant → salarié : dossier bloqué en préfecture (rhône),
Sujet initié par YFZRil y a 9 mois - 1260 vues
Bonjour,
Bonjour à tous,
Je suis étudiant avec une carte de séjour d'1 an et j'ai déposé une demande de changement de statut vers salarié à la préfecture du Rhône le 3 octobre 2025.
Mon dossier est toujours en attente, plus de 3 mois après le dépôt.
Je n'ai pas de récépissé ni d'attestation de prolongation (API).
Mon titre expire le 27 janvier 2026, mais j'ai une autorisation de travail validée et je suis en poste.
La préfecture indique que l'API ne peut être délivrée que si le dossier a commencé à être traité, ce qui n'est pas encore le cas. Elle m'a aussi rappelé l'article L433-3 du CESEDA, qui prévoit dans certains cas le maintien des droits au séjour et au travail.
Questions :
Comment faire valoir cet article L433-3 dans mon cas pour continuer à travailler légalement ?
D'autres personnes sont-elles dans ce cas ?
Avez-vous pu continuer à travailler sans récépissé/API ?
Des retours sur Défenseur des droits, tribunal administratif ou avocat dans ce contexte ?
Dans votre situation, l'article L433-3 du CESEDA ne crée pas un « droit automatique » au maintien du séjour et du travail en l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation. Il s'applique uniquement lorsque la demande de renouvellement ou de changement de statut a été déposée complète avant l'expiration du titre et qu'elle est effectivement en cours d'instruction. En pratique, les employeurs et les contrôles se fondent presque exclusivement sur un document matérialisant ce droit, récépissé ou API, et non sur l'article seul.
Sans récépissé ni API, la poursuite du travail après l'expiration du titre est juridiquement risquée, même si l'autorisation de travail est accordée, car le droit au travail reste lié à la régularité du séjour. Beaucoup de personnes sont malheureusement dans ce cas en préfecture du Rhône, avec des dossiers bloqués plusieurs mois sans début d'instruction formalisé.
Les démarches utiles sont de formaliser rapidement un courrier recommandé à la préfecture rappelant la date de dépôt, le caractère complet du dossier, l'existence de l'autorisation de travail et l'urgence liée à l'expiration prochaine du titre, en demandant expressément la délivrance d'une API. En parallèle, une saisine du Défenseur des droits est pertinente dans ce type de blocage prolongé et aboutit parfois à un déblocage administratif. À l'approche de l'expiration du titre, un référé mesures utiles ou référé liberté devant le tribunal administratif peut également être envisagé, notamment si la perte du droit au travail est imminente et caractérisée.
En pratique, continuer à travailler sans récépissé ou API expose à un risque, tant pour vous que pour l'employeur, même si certaines entreprises l'acceptent temporairement. Il est donc important de sécuriser votre situation par une trace écrite de vos démarches et, si nécessaire, un accompagnement juridique rapide.
Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.
il y a 9 mois
YFZR
Dans mon cas, ma demande de renouvellement a été déposée dans les délais, avec preuve de l'attestation de dépôt datant de près de 4 mois avant l'expiration de mon titre de séjour, et elle est toujours en cours d'instruction. Dans cette situation, ne puis-je pas bénéficier du droit prévu par l'article L433‑3 du CESEDA au maintien du séjour et du travail pendant l'instruction de mon dossier ?
il y a 9 mois
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