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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Servitude descente de gouttière
Sujet initié par Ihm, il y a 6 jours - 205 vues

Bonjour,
Un litige récent avec le voisin (décapage de mes ardoises en limite de sa propriété) me fait douter de ses dires sur une soit disant servitude en ce qui concerne l'absence de descente de gouttière à sa maison, devant et à l'arrière. . Je pense qu'il a supprimé sa descente de gouttière pour construire sa véranda , avant moi c'était une personne âgée.. il parle de prescription mais si la servitude n'est pas notée chez un notaire quel recours? Merci

Un expert vient fin janvier pour les dégâts chez moi dûs au décapage de ses ardoises amiantées et des miennes en limite, ma terrasse tâchée par les projections d'eaux noires...le voisin ne m'a pas prévenue de ses travaux, tout les eaux de particules d'amiante sur ma terrasse, dans mes descentes de gouttière, canalisation..
quand on a rénové la descente de nos gouttières il n'a pas participé aux frais.
Achat de notre maison en 2017, lui est ds sa maison mitoyenne depuis 1980. La personne âgée ancienne propriétaire est décédée

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'absence de titre notarié rend la servitude de déversement des eaux pluviales contestable, car une telle servitude ne peut jamais s'acquérir par la prescription trentenaire, même si la situation dure depuis plus de 30 ans.

Merci d'indiquer que la questions est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Ihm
Maître bonjour je vous remercie. Quelles démarches me conseillez vous svp? Un expert envoyé par mon assureur viendra le 29 janvier
Puis je obliger le voisin à créer sa descente de gouttière?

Avec mes salutations
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Vous pouvez contraindre votre voisin à installer une descente de gouttière car l'article 681 du Code civil lui interdit de faire couler ses eaux de pluie directement sur votre terrain.
il y a 5 jours
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