Régularisation tardive charges locatives

Sujet (Cloturé) initié par sonia, il y a 1 mois - 580 vues

Bonjour,

La régularisation des charges relève de la mission normale de l'agence si un mandat de gestion était en cours. L'agence ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de transmission du relevé du syndic si elle ne vous l'a jamais réclamé ou relancé. Sa responsabilité peut être engagée pour faute de gestion si elle n'a pas procédé à la régularisation dans le délai légal, ce qui entraîne une perte financière pour vous. Le locataire étant prescrit, le préjudice est réel.

La base juridique est l'obligation du mandataire d'exécuter sa mission avec diligence et loyauté. Si la faute de l'agence est prouvée, elle doit vous indemniser du montant non récupérable.

Concernant les 60 €, ils ne sont pas dus si aucun frais n'est prévu au contrat et si la résiliation pour défaut d'information sur la reconduction tacite est expressément sans pénalité. Vous pouvez exiger le remboursement.

En cas de refus, mise en demeure écrite puis saisine du tribunal judiciaire possible.

Indiquer comme résolu si cela vous a aidé.

Bonjour,

Pour les charges 2021‑2022, la loi impose surtout au bailleur de procéder à une régularisation annuelle en s'appuyant sur les comptes du syndic, mais l'agence, en tant que mandataire professionnel, doit gérer le bien avec soin, vous réclamer en temps utile le relevé de charges et justifier les sommes auprès du locataire.

Si l'agence s'est contentée d'attendre sans vous relancer ni régulariser alors qu'elle était chargée de la gestion, vous pouvez soutenir qu'elle a commis une faute de gestion et lui réclamer la prise en charge du préjudice (charges devenues irréclamables au locataire), en invoquant son obligation de diligence et de conseil.

Pour les 60 € facturés lors de la résiliation : si le mandat prévoit expressément « aucun frais ni pénalité en cas de résiliation » et ne mentionne pas ces frais de notification au syndic/locataire, vous pouvez contester la facture par écrit LRAR en rappelant le contrat et le principe qu'un professionnel ne peut facturer que ce qui a été clairement convenu.

En pratique : mettez l'agence en demeure, par lettre recommandée, de

(1) justifier ses diligences concernant la régularisation 2021‑2022 et d'indemniser votre perte, et

(2) annuler les 60 € non prévus au mandat, puis, en cas de refus, saisir le médiateur de la consommation de l'agence ou le juge de proximité (tribunal judiciaire) avec votre mandat et vos échanges.

Bien à vous

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