Régularisation charges locatives

Question

Lors de mon congé de locataire, j'ai reçu une régularisation de charges pour l'eau de plus de 700 euros à régler lors de ma sortie du logement. Or, lors de la modification des loyers en juillet 2024, aucune hausse de charges n'a été requise. Peuvent-ils réclamer un paiement comptant ? Ai-je le droit de demander un étalement de paiement puisque cette régularisation aurait dû apparaître dans ma modification de loyer 8 mois auparavant ? En outre, je n'ai eu aucune justification d'un tel montant, aucune facture à l'appui, ont-ils le droit ? Je n'ai pour l'heure pas acquitté cette facture car je pensais qu'elle s'expliquait par un dégât des eaux dans mon appartement. Mon assurance a refusé de prendre en charge ce dégât des eaux. Le délais de paiement a donc été rallongé par l'attente d'une réponse de la part de mon assurance. La facture est datée du 18/03/2025. De quelle manière puis-je m'acquitter de cette facture (étalement de paiement ou non) ? Puis-je demander de consulter les factures, car une telle consommation correspond à celle d'une famille de quatre personnes, alors que je vivais seule et elle ne correspond pas à ma consommation d'eau habituelle ? Il y a-t-il des textes de lois sur lesquels je pourrai m'appuyer pour demander un étalement de paiement ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Tout dabord, la régularisation des charges locatives, y compris celles liées à la consommation deau, est encadrée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce texte précise que le bailleur peut réclamer des charges récupérables sur la base des dépenses réelles engagées, mais il doit impérativement fournir les justificatifs correspondants. Cela inclut les factures deau, les relevés de compteurs, ou les appels de charges de copropriété. En labsence de ces documents, vous êtes en droit de refuser de payer tant que la régularisation nest pas justifiée. Vous pouvez donc formellement demander à consulter les factures, et le bailleur est tenu de vous les présenter. Concernant le montant élevé de 700&#8239; euros, il est tout à fait raisonnable de contester cette somme si elle ne correspond pas à votre consommation habituelle, surtout si vous viviez seul. Vous pouvez demander un relevé détaillé ou une explication du calcul. Si le logement est équipé dun compteur individuel, vous pouvez exiger les relevés. Si la répartition est faite au tantième ou au forfait, cela doit être clairement indiqué dans le bail. Sur le plan du paiement, rien dans la loi nimpose un règlement immédiat et intégral de la régularisation. Vous pouvez proposer un étalement de paiement, surtout si le montant est élevé et que vous êtes de bonne foi. Il nexiste pas de texte spécifique imposant au bailleur daccepter cet étalement, mais le principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) peut être invoqué pour justifier une demande raisonnable. Vous pouvez formaliser cette demande par écrit, en proposant un échéancier clair. Enfin, le fait que cette régularisation nait pas été anticipée lors de la modification du loyer en juillet 2024 ne rend pas la régularisation illégale, mais cela peut être un élément de discussion. Le bailleur doit effectuer la régularisation dans lannée suivant la clôture des comptes, et sil ne la pas fait dans les délais, vous pouvez contester la validité de la demande. En résumé, vous avez le droit : De demander les justificatifs de la régularisation. De contester le montant si la consommation semble incohérente. De proposer un étalement de paiement. De vous appuyer sur le décret de 1987 et le Code civil pour faire valoir vos droits. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais vous avez plusieurs leviers juridiques pour vous défendre et ne pas payer un montant aussi élevé sans aucune justification. Votre droit de demander les justificatifs Non, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de vous réclamer un tel montant sans en fournir la justification. En tant que locataire, vous avez le droit de contester ce montant et dexiger des preuves. La Loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, est très claire à ce sujet. Son article 23 précise que le bailleur est obligé de fournir un décompte détaillé des charges et de tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives (factures, etc.) pendant six mois suivant la régularisation. En l'absence de ces documents, vous n'êtes pas tenu de payer cette facture. C'est votre principal argument. Paiement comptant et étalement Votre propriétaire est légalement en droit de réclamer un paiement en une seule fois. Il n'existe pas de texte de loi vous donnant un droit automatique à un étalement de paiement. Cependant, vous pouvez (et devez) le demander, car le montant est manifestement anormal pour un usage personnel et la régularisation est tardive. Votre argument est un excellent point de négociation. Les démarches à suivre Pour vous acquitter de cette facture et gérer la situation de la meilleure manière possible, suivez ces étapes : N'acquittez rien dans l'immédiat. Tant que vous n'avez pas les factures justificatives, vous n'êtes pas tenu de payer. Envoyez un courrier de mise en demeure au propriétaire. C'est la démarche la plus formelle et la plus efficace. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, demandez la justification et proposez un étalement. Voici les points clés à y inclure : Le rappel que vous contestez le montant de la régularisation de 700  euros datée du 18/03/2025. La demande formelle dun décompte détaillé des charges et de la mise à disposition des pièces justificatives (factures d'eau). Citez si possible l'article 23 de la Loi de 1989. L'expression de votre surprise face à une consommation digne d'une famille de quatre personnes, alors que vous viviez seul. Mettez en avant le fait que cela ne correspond pas à votre consommation habituelle. Enfin, proposez un étalement de paiement sur plusieurs mois, sous réserve que la facture soit justifiée et que vous puissiez la vérifier. En résumé, votre propriétaire ne peut pas vous réclamer d'argent sans preuve. Utilisez cela comme levier pour obtenir un étalement de paiement. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Oui, un bailleur est en droit de vous réclamer une régularisation de charges locatives, même après votre départ, dans un délai de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, cette régularisation doit être justifiée, notamment par la production de factures ou décomptes. &#10145;&#65039; Vous êtes donc fondée à exiger toutes les pièces justificatives relatives à cette somme (article 23 de la même loi). En leur absence, vous navez pas à régler les montants réclamés. &#128206; Concernant létalement du paiement, la loi ne limpose pas, mais rien ninterdit den demander un à lamiable, surtout si la régularisation arrive tardivement et sans justification. Mentionnez votre situation personnelle et le manque de transparence dans votre courrier. &#9989; Vous pouvez aussi souligner que cette consommation anormale aurait dû interroger le bailleur plus tôt et que sa passivité pourrait être discutée. &#128105;&#8205;&#9878;&#65039; Si le bailleur persiste sans justificatif, une contestation peut être envisagée par courrier recommandé. En cas de litige, une conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) est possible. &#9888;&#65039; Le mieux reste de consulter un avocat avec les documents en main, pour évaluer la régularité de la régularisation et ses chances dêtre réduite. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage à vous,  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Régularisation charges locatives
Sujet initié par Ju, il y a 2 jours - 215 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Régularisation charges locativesSujet initié par Ju, il y a 2 jours - 215 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Régularisation charges locatives
Sujet initié par Ju, il y a 2 jours - 215 vues