Renouvellement carte de résident algérien 10 ans-divorce postérieur à la délivra

Sujet initié par Moi-même, il y a 11 jours - 409 vues

Bonjour,

Votre situation est classique et juridiquement bien encadrée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le renouvellement de votre carte de résident algérien de 10 ans s'effectue sur le même fondement juridique que sa délivrance initiale, à savoir l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Le divorce intervenu après la délivrance n'a aucune incidence sur le droit au renouvellement, dès lors que la carte a été régulièrement accordée et que vous remplissez toujours les conditions générales, notamment l'absence de menace pour l'ordre public. Le renouvellement est de droit et ne suppose pas le maintien du lien matrimonial.

En pratique, la procédure de renouvellement des cartes de résident algérien de 10 ans n'est pas totalement dématérialisée. L'ANEF ne propose effectivement pas toujours un motif adapté pour ce type de titre, ce qui est une difficulté connue. Lorsque aucun motif compatible n'est proposé, la démarche doit être effectuée directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, conformément aux instructions figurant dans le message ANEF que vous avez reçu.

Il n'est pas recommandé de choisir un motif approximatif sur l'ANEF, car cela peut entraîner un rejet ou une mauvaise orientation du dossier. La voie correcte est donc un dépôt en préfecture, en précisant qu'il s'agit d'un renouvellement de carte de résident algérien de 10 ans au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, carte délivrée antérieurement au divorce.

En résumé, le fondement juridique reste inchangé malgré le divorce, la procédure se fait en préfecture si aucun motif ANEF n'est proposé, et il ne faut pas sélectionner un motif inadapté en ligne.

J'espère que ces éléments vous seront utiles. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle répond à votre question.