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Mesure de composition pénale suite alcool moins de 0,49
Sujet initié par Deldel, il y a 9 heures - 158 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je sors d'audition avec la gendarmerie suite rétention permis par le préfet. Hier la gendarmerie m'avait dit que l'audition serait envoyée au tribunal et que le juge pouvait revoir la sanction au plus tard vendredi. En fait non. Ils m'ont dit que la peine était identique 5 mois et convocation à une mesure de composition pénale avec un magistrat... en mars ...
Lors de ce Rdv le magistrat peut revenir sur la peine en donnant moins ou alors mettre la même sanction?(12 points et aucune infraction commise avant)
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, le magistrat peut encore moduler la sanction, mais dans un cadre limité.

La composition pénale n'est pas un jugement mais une mesure proposée par le procureur, validée par un magistrat. Lors du rendez-vous, le magistrat vérifie la légalité et la proportionnalité de la mesure et peut l'aménager. Il peut donc réduire certaines obligations ou la durée, mais il ne peut pas aggraver la sanction par rapport à ce qui vous est proposé. En revanche, il peut aussi confirmer la mesure telle quelle.

Concernant le permis, il faut bien distinguer deux choses. La rétention et la suspension préfectorale relèvent de l'administratif : le magistrat n'y touche pas directement. La composition pénale porte sur la réponse pénale (amende, stage, éventuellement suspension judiciaire). Si une suspension judiciaire est prononcée, elle se substitue à la suspension préfectorale, mais elle n'est pas cumulative.

Avec un taux inférieur à 0,49 mg/l, aucun antécédent, 12 points et une première infraction, il est fréquent que la sanction pénale soit allégée, par exemple par une suspension judiciaire plus courte, voire parfois aucune suspension judiciaire avec uniquement un stage et une amende, ce qui laisse alors uniquement la suspension préfectorale déjà exécutée. Ce n'est toutefois pas automatique.

En résumé, le magistrat ne peut pas vous sanctionner plus sévèrement que ce qui est proposé, il peut maintenir la mesure ou l'adoucir, et votre profil joue clairement en votre faveur pour une réduction ou une absence de sanction judiciaire supplémentaire.
il y a 9 heures
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Deldel
Merci maître,
Par contre je n'ai pas bien compris : « La composition pénale porte sur la réponse pénale (amende, stage, éventuellement suspension judiciaire). Si une suspension judiciaire est prononcée, elle se substitue à la suspension préfectorale, mais elle n'est pas cumulative. »
Pour mon cas je n'ai que la décision du préfet, je dois donc attendre autre chose pour que lors de mon rdv avec le magistrat ça soit bon??
Merci d'avance
il y a 9 heures
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Deldel
Merci maître,
Par contre je n'ai pas bien compris : « La composition pénale porte sur la réponse pénale (amende, stage, éventuellement suspension judiciaire). Si une suspension judiciaire est prononcée, elle se substitue à la suspension préfectorale, mais elle n'est pas cumulative. »
Pour mon cas je n'ai que la décision du préfet, je dois donc attendre autre chose pour que lors de mon rdv avec le magistrat ça soit bon??
Merci d'avance
il y a 9 heures
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