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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Différence de m2 après un dpe
Sujet initié par heureux, il y a 19 heures - 180 vues

Bonjour,
Ma locataire veut que je baisse le loyer car il y a une différence entre les M2 de l'ancien DPE de 2011 indique 46 M2 (surface au sol) et DPE actuel 38 M2 (surface habitable) il y a des pans de mur ce qui justifie la différence.
J'ai juste repris les M2 sur le bail sans vérifié.

Merci de vos réponses

Maria Naert
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La différence que vous évoquez est classique. Le DPE de 2011 mentionnait souvent une surface au sol, alors que le DPE actuel retient la surface habitable au sens légal, en excluant les parties sous pente inférieures à 1,80 m. La présence de pans de murs explique donc l'écart.

En revanche, le point déterminant est la surface indiquée sur le bail. Si le bail mentionne 46 m² et que la surface habitable réelle est de 38 m², l'écart dépasse 5 %. Dans ce cas, la locataire peut légalement demander une diminution proportionnelle du loyer, mais uniquement sur la base de la surface habitable, pas du DPE en tant que tel.

Il est donc conseillé de faire mesurer officiellement la surface habitable par un professionnel. Si la surface réelle est bien de 38 m², la demande de révision du loyer est juridiquement fondée. Si la surface habitable est proche de celle inscrite au bail ou si l'écart est inférieur à 5 %, aucune baisse n'est due.
heureux
Merci maitre,

Comment faire vu que c'est de bonne foi que les loyer ne sont pas exorbitant. Dois je faire un avenant aux bail aller devant un médiateur.
Merci d'avance pour votre réponse

Maria
il y a 18 heures
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