Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Après incarcération a reçu oqtf et irtf de 3ans pour non respect du cj
Sujet initié par anassosoil y a 8 mois - 1012 vues
Bonjour Maître,
Au début, sur le compte SAGAce, j'avais le tableau indiquant : « nouvelle requête et demande de dossier au tribunal administratif » et une autre ligne mentionnant que « la cour d'appel a reçu le dossier du tribunal administratif ».
Le 27 janvier, sa femme a envoyé un courriel au service contentieux de la préfecture pour demander l'abrogation de l'OQTF et de l'IRTF de 3 ans. Elle a précisé que les enfants souffrent de cette situation et a joint le certificat du psychologue.que cette attestation été déjà déposé par l'avocat au tribunal administratif qui a rejeté la requête.
Le 28 janvier, sa femme a constaté sur le site SAGAce que il y a plus la ligne (dossier reçu du tribunal administratif),et y avait marqué demande de la régularisation de la requête .L'avocat dispose encore du tableau que sa femme avait au début. L'avocat a interrogé la cour d'appel, qui a répondu que le dossier est en cours d'instruction chez un rapporteur, et qu'il n'y a aucune demande de régularisation enregistrée.
Est-ce que la préfecture va prendre en compte l'e-mail que sa femme a envoyé ? La préfecture a répondu que la demande a été reçue, mais s'il n'y a pas de réponse de leur part, cela signifie-t-il que la demande est rejetée ? Malgré qu on attend une audience devant la cour d'appel administrative pour oqtf et IRTF de 3ans. Le préfet peut annuler l oqtf et IRTF de 3ans malgré il y a le tribunal ?
J ai un irtf pendant octobre 2022 contrôle papier et puis je suis à l'espagne je fais une demande titre séjour pour couple avec une espagnole ici à espagne mais j'ai
Placé sous cj, suite à une plainte de la part de ma copine, je suis privé de rapprocher ma copine et mon fils. ma copine étant sous curatelle j'ai refusé ses
Une personne qui est sous controle judiciaire en france avec une interdiction de quitter le territoire. l'information est elle partager entre les différents
La situation que vous décrivez est surtout source de confusion administrative, mais juridiquement elle est plus simple qu'elle n'en a l'air.
L'email envoyé par l'épouse à la préfecture est bien une demande d'abrogation gracieuse de l'OQTF et de l'IRTF. Le fait que la préfecture ait répondu que la demande est reçue signifie qu'elle a été enregistrée. En revanche, l'absence de réponse ultérieure ne vaut pas automatiquement acceptation. En pratique, le silence de la préfecture vaut le plus souvent rejet implicite au bout de deux mois, sauf décision explicite contraire.
Le fait que le tribunal administratif ait déjà rejeté la requête n'empêche absolument pas le préfet d'abroger ou de retirer l'OQTF et l'IRTF. Le préfet conserve toujours le pouvoir d'abrogation, même pendant une procédure devant la cour administrative d'appel, s'il estime que la situation personnelle ou familiale a évolué ou que l'intérêt supérieur des enfants le justifie. Cela reste toutefois discrétionnaire.
Concernant SAGAce, les changements d'affichage sont fréquents et ne signifient pas nécessairement une anomalie. Si la cour administrative d'appel a confirmé à l'avocat que le dossier est en cours d'instruction chez un rapporteur et qu'aucune demande de régularisation n'a été faite, c'est cette information qui fait foi. L'affichage intermédiaire sur SAGAce peut être erroné ou lié à un traitement interne sans incidence sur la procédure.
La cour administrative d'appel reste donc saisie et rendra une décision sur l'OQTF et l'IRTF, indépendamment de la démarche gracieuse auprès de la préfecture. Les deux procédures peuvent coexister. Si le préfet décidait d'abroger l'OQTF et l'IRTF avant l'audience, la procédure devant la cour deviendrait sans objet.
En résumé, la préfecture peut légalement annuler l'OQTF et l'IRTF à tout moment, même en présence d'un recours pendant devant la cour, mais elle n'y est pas obligée. L'absence de réponse pour l'instant ne signifie ni acceptation ni décision définitive, et la procédure devant la cour suit normalement son cours.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.
il y a 8 mois
anassoso
Merci pour votre réponse. Je souhaiterais toutefois une confirmation sur un point essentiel : le placement sous bracelet électronique comporte-t-il également un risque d'éloignement, dans ce contexte, malgré l'existence d'une promesse d'embauche que j'ai fournie ?
Par ailleurs, la préfecture a adressé le mois dernier une fiche de renseignements à l'établissement pénitentiaire, demandant notamment son identité, sa situation familiale (mariage, enfants) ainsi que l'adresse prévue à sa sortie. Pouvez-vous m'indiquer si cette démarche peut être considérée comme un élément positif ou rassurant quant à sa situation administrative ? Merci d'avance
il y a 8 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de anassoso
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
