Penal et droit étranger

Sujet initié par anassoso, il y a 6 heures - 151 vues

Bonjour,

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire, en raison de contacts initiés par son épouse.
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d'une durée de trois ans.

Il a déjà purgé neuf mois de détention, a bénéficié de 84 jours de réductions de peine sur les six mois, et pourrait encore obtenir 126 jours de réductions supplémentaires sur les douze mois restants.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si un aménagement de peine sous bracelet électronique comporte un risque d'éloignement du territoire, malgré l'existence d'une promesse d'embauche.
Mon frère peut-il être expulsé, alors même que nous sommes dans l'attente d'une date d'audience devant la cour administrative d'appel, le tribunal administratif ayant rejeté la requête en première instance ?

Par ailleurs, la préfecture a adressé le mois dernier une fiche de renseignements à l'établissement pénitentiaire, sollicitant notamment :
-son identité,
-sa situation familiale (mariage, enfants),
-l'adresse prévue à sa sortie.

Pouvez-vous m'indiquer si cette démarche peut être considérée comme un élément positif ou rassurant concernant sa situation administrative ?

Un débat contradictoire est prévu prochainement.
Si mon frère bénéficie d'un placement sous bracelet électronique, est-il possible qu'il soit éloigné du territoire malgré tout, alors que la procédure est toujours pendante devant la cour administrative d'appel, celle-ci ayant indiqué que le dossier est actuellement en cours d'instruction par un rapporteur ?

Enfin, concernant l'interdiction de contact liée au non-respect du contrôle judiciaire :
si sa peine prend fin en avril 2026, en tenant compte des réductions de peine, et s'il ne bénéficie pas d'un placement sous bracelet électronique avant cette date, cette interdiction de contact sera-t-elle levée automatiquement ?

À ce sujet, son épouse a adressé en décembre 2025 un courrier au juge de l'application des peines, sollicitant la levée de l'éloignement, accompagné de l'ensemble des documents nécessaires, notamment une attestation de la psychologue attestant de la souffrance des enfants.et aussi a envoyé le mois de janvier un e-mail à la préfecture pour demander l'abrogation de oqtf et IRTF de 3ans en expliquant la situation.

Merci d avance