Assignation audience pour une dette de charge de co propriété

Sujet initié par Sami, il y a 3 heures - 57 vues

Bonjour,

Oui, dans votre situation, la représentation par avocat est obligatoire et le greffier a raison.

Devant le tribunal judiciaire, la règle est la suivante : lorsque le montant de la demande dépasse 10 000 €, les parties doivent être représentées par un avocat (article 760 du code de procédure civile). Ce seuil s'apprécie au jour de l'assignation, sur la base des sommes réclamées par le demandeur, et non en fonction de ce que vous avez payé ensuite ni de ce que vous estimez devoir réellement.

En l'espèce, l'assignation porte sur environ 10 300 € (charges + frais + dommages-intérêts). Le fait que vous ayez effectué des paiements après l'assignation ne fait pas disparaître l'obligation d'avocat. De même, le fait de contester les frais ou les dommages-intérêts n'y change rien.

Il est donc normal que l'accès à l'audience vous ait été refusé sans avocat, et vous ne pourrez pas obtenir du greffe l'autorisation de vous défendre seule. Ce n'est pas une option ouverte au juge dans ce type de contentieux.

En revanche, vous avez encore plusieurs leviers :
– demander l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent (totale ou partielle)
– contacter rapidement un avocat, même en urgence, pour qu'il puisse reprendre le dossier
– demander, par l'intermédiaire d'un avocat, un renvoi d'audience afin de régulariser votre défense
– faire valoir vos paiements déjà effectués et solliciter judiciairement des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil

Attention : le fait d'avoir écrit au tribunal ou d'avoir payé spontanément ne vous protège pas d'une décision par défaut si vous n'êtes pas valablement représentée.

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