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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Problème sur le site anef+ demande de carte de séjour de 10 ans
Sujet initié par RAFE92, il y a 6 heures - 176 vues

Bonjour,

Objet : Problème ANEF + Demande carte de séjour 10 ans

Maître,

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif.

Je possède un titre de séjour "Carte de séjour – Directive 2004/38/CE" valide jusqu'au 23/09/2026.
Cependant, mon dossier n'est pas reconnu sur le site ANEF, qui indique que l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de mon dernier titre de séjour, ce qui bloque mes démarches.

Par ailleurs, résidant en France depuis plus de 8 ans en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, je souhaiterais savoir si je remplis les conditions pour solliciter une carte de séjour permanent (10 ans) et être accompagnée dans cette démarche.

Je reste à votre disposition pour toute information ou document nécessaire.

Cordialement,
Rabia Fettah

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Si vous êtes membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne et que vous résidez légalement en France depuis au moins 5 ans de manière continue, vous pouvez en principe demander une carte de séjour permanent de 10 ans au titre de la directive 2004/38/CE. La condition essentielle est la continuité du séjour et le maintien du lien avec le citoyen européen durant cette période.

Concernant le blocage ANEF, ce type d'erreur provient souvent d'un défaut d'enregistrement de la date de remise du titre par la préfecture. Il faut adresser un message via le formulaire de contact ANEF ou contacter directement votre préfecture avec copie de votre titre actuel et, si possible, du récépissé de remise.

Le dysfonctionnement technique n'empêche pas vos droits mais peut retarder la demande. Il est conseillé de régulariser la situation administrative avant de déposer la demande de carte permanente.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Le dysfonctionnement ANEF est fréquent avec les titres de séjour UE – Directive 2004/38/CE, car ils ne sont pas toujours intégrés correctement dans la base.

La seule solution est de signaler le problème à la préfecture (formulaire de contact ou guichet) pour qu'ils mettent à jour votre dossier.

Concernant la carte de séjour permanent (10 ans) , en tant que membre de famille d'un citoyen de l'UE, vous pouvez la demander après 5 ans de résidence continue et régulière.

Si vous êtes en France depuis plus de 8 ans, vous remplissez la condition de durée, sous réserve de fournir les justificatifs habituels.

La demande se fait auprès de la préfecture, même si ANEF ne reconnaît pas encore votre dossie

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 6 heures
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RAFE92
Bonjour à tous et s'il vous plaît aussi je veux savoir est-ce que j'ai le droit de renouveler par courrier par exemple parce que je signaler ça plusieurs fois mais y a aucun réponse pour l'instant ça fait trois ou quatre mois j'ai signalé ça mais y a rien par exemple j'ai le droit de renouveler par courrier si il reste la même problème, ça veut dire si j'ai le droit de renouveler par courrier avec lettre recommandée. Merci
il y a 5 heures
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