Litige avec coproprietaire ( degats des eaux)

Question

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. Suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. Le toit du bâtiment n'étant pas équipé de gouttières ,le volume renvoyée sur ma terrasse à occasionné des traces d'humidité chez l'autre copropriétaire. En tant normal ,le caniveau de ma terrasse est adapté à l'évacuation de cette eau mais cette fois la rigole ne pouvait pas gérer cet excèdent d'eau. Je me suis renseigné pour agrandir ce caniveau auprès d'un artisan et avoir un devis. Ma question: Je suis favorable à des travaux d'améliorations sur ma terrasse mais ce devis doit il être pris en charge au titre la copropriété ( soit les 2 propriétaires c'est à dire diviser la facture des travaux en deux) ou 100 % à ma charge étant donné que l'origine des dégâts sont dus à un manque de moyen d'évacuation des eaux pluviales sur le toit de la copropriété. Dans l'attente de votre réponse ,je vous remercie. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Pour vous répondre il faut vérifier votre règlement de copropriété qui comporte les règles spéciales et dérogatoires en ce qui concerne les servitudes d'égout et de ruissellement. Dans la théorie, et si votre terrasse est une partie privative, la question se pose de savoir si le plancher de votre terrasse est une partie commune ou non. S'il s'agit d'une partie commune, les travaux sont à supporter par toute la copropriété. J'observe simplement qu'il n'est pas normal que vous n'ayez pas de gouttière sur votre toit. Ce serait certainement moins coûteux d'installer une gouttière. Merci d'indiquer que la question est résolue

narnar · Answer

Comment peut-on savoir si le plancher est une partie commune de la copropriété ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

La première étape consiste à consulter :

1) le règlement de copropriété,
2) l'état descriptif de division,
3) les clauses relatives aux parties communes spéciales ou générales.

NB : Je vous renvoi à ma réponse plus basse.

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@narnar, Votre situation doit être analysée au regard du statut de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965. En copropriété, il faut toujours distinguer :  les parties communes,  les parties privatives,  et les équipements communs. Le toit constitue en principe une partie commune, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété (article 3 de la loi du 10 juillet 1965).  Son absence de gouttières relève donc a priori de la responsabilité collective du syndicat des copropriétaires. En revanche, votre terrasse privative constitue une partie privative, sauf si elle est qualifiée de partie commune à jouissance privative dans le règlement. La question centrale est celle de l'origine du désordre. Si le débordement d'eau résulte d'un défaut de conception ou d'entretien du toit (absence de gouttières, insuffisance du système d'évacuation des eaux pluviales), alors la cause du dommage trouve son origine dans une partie commune.  Dans ce cas, les travaux nécessaires pour remédier au défaut structurel du bâtiment relèvent du syndicat des copropriétaires. En revanche, si votre caniveau privatif est structurellement sous-dimensionné indépendamment de tout défaut du toit, le coût pourrait être mis à votre charge. En principe, lorsqu'un désordre est causé par une partie commune, les travaux doivent être votés en assemblée générale et financés par la copropriété selon les tantièmes (article 14 de la loi de 1965). Il ne vous appartient donc pas, seul, d'assumer des travaux correctifs si l'origine du problème réside dans l'absence d'équipement collectif adapté. En l'état, il serait juridiquement discutable que vous supportiez seul 100 % du coût si le défaut provient d'un équipement commun. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Je me tiens naturellement à votre disposition si vous souhaitez analyser le règlement de copropriété et la répartition des charges applicable. Bien à vous, *** La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.  Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

narnar · Answer

N ayant pas de syndic de copropriété comment peut on résoudre ce litige. Sur la désignation des biens sur l acte de propriété, il est précisé que mon lot ést un appartement et la jouissance exlusive d'une terrasse formant partie du toit du lot 12 ,de l escalier et du couloir.  Je pense que Le lot 12 est l'autre propriétaire donc l autre copropriétaire étant donné que nous sommes que 2 propriétaires Et les tantièmes de la propriété du sol et des parties communes.  Ces éléments peuvent ils apporter une réponse à ma question. ?( responsabilité et prise en charge des travaux).Serait il possible de vous envoyer mon acte de propriété afin que vous puissiez vraiment me donner une réponse par rapport à ce litige. Je vous remercie. Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Vous pouvez bien évidement me contacter par courriel pour appronfondir votre affaire. Cependant l'étude de documents représente une diligence facturable.  Je pense qu'il convient de régulariser l'absence de désignation d'un Syndic de copropriété. Pour le reste vous n'avez pas à payer, l'origine du désordre étant dans une partie commune. Pouvez vous indiquer la question comme résolue ?  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Vous êtes dans une copropriété à deux lots sans syndic, ce qui complique l'organisation mais ne supprime absolument pas l'application de la loi du 10 juillet 1965.

Le statut de la copropriété s'applique automatiquement dès qu'il existe plusieurs lots appartenant à des propriétaires différents.

En l'absence de syndic, les copropriétaires doivent s'organiser amiablement ou, à défaut, saisir le tribunal judiciaire pour désignation d'un administrateur provisoire ou résolution du litige.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des problématiques similaires.

Je reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez une analyse approfondie sur pièces et sur votre sollicitation individuelle.

Bien à vous,
Bonne soirée.

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Sujet initié par narnar, il y a 9 heures - 257 vues

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