Est ce que je rentre dans la procedure de dublin ?

Sujet initié par mou_mou, il y a 5 heures - 179 vues

Bonjour,

📍 La règlementation dite "Dublin III" détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile dans l'Union européenne. En règle générale, il s'agit du pays par lequel le demandeur a franchi la frontière extérieure de l'UE ou du pays qui lui a délivré un visa ou un titre de séjour. Si cet État a relevé vos empreintes digitales et les a enregistrées dans le système EURODAC, il peut être considéré responsable de votre demande.

⚠️ Le simple transit aéroportuaire n'entraîne pas automatiquement l'application du règlement : si vous êtes resté dans la zone internationale de l'aéroport italien sans franchir la douane et que vous n'avez pas été contrôlé ou fiché, l'Italie ne sera pas forcément compétente. En revanche, si les autorités italiennes vous ont fait passer le poste frontière (tampon d'entrée sur votre passeport) ou ont relevé vos empreintes, ou si vous disposiez d'un visa italien, alors la France pourra solliciter votre transfert vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin.

🧳 Lors de l'enregistrement de votre demande d'asile en France, la préfecture vérifiera vos empreintes dans la base EURODAC et examinera vos documents de voyage. Elle déterminera si un autre État est responsable. En cas de procédure Dublin, vous serez notifié d'une décision de transfert que vous pourrez contester devant le juge administratif.

✅ Quelques conseils :
* Conservez tous vos documents de voyage et expliquez clairement les conditions de votre transit (durée, absence de contrôle) ;
* L'absence de tampon ou de visa du pays de transit plaide en faveur de la compétence de la France, mais la décision reste à l'appréciation de l'administration ;
* En cas de doute ou de notification d'une procédure Dublin, rapprochez‑vous rapidement d'une association d'aide aux demandeurs d'asile ou d'un avocat pour envisager les recours.

Ces indications sont générales et ne substituent pas à un conseil juridique individualisé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris