Mise en vente maison avec locataire durant la vente

Sujet initié par Juju, il y a 1 jour - 111 vues

Bonjour,

Vos locataires doivent autoriser l'accès pour les visites lorsqu'elles sont prévues suffisamment à l'avance et en fonction des disponibilités de chacun.

Vous pouvez leur adresser un courrier recommandé en leur indiquant qu'ils ont l'obligation de vous laisser l'accès au logement, en leur présence si nécessaire.

Merci de mentionner que la question est résolue (bouton vert)

Bonjour,

Oui, les locataires peuvent refuser les visites tant que le bail est en cours, sauf si une clause du bail prévoit expressément un droit de visite pour la vente.
En l'absence de clause, ils ne sont pas obligés d'accepter les visites avant leur départ.

En revanche, si le bail contient une clause de visites (souvent 2h par jour ouvrable), ils doivent la respecter.
S'ils refusent malgré la clause, vous pouvez
leur rappeler leurs obligations par écrit, proposer des créneaux raisonnables, et, en dernier recours, saisir le tribunal pour faire respecter le bail.

Sans clause, vous devrez attendre la fin du bail ou négocier avec eux.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

Bonjour @Juju,

Si le bail contient une clause prévoyant des visites en cas de vente, le locataire est tenu de permettre ces visites, dans la limite légale de deux heures par jour ouvrable.

En l'absence de clause, le locataire peut juridiquement refuser.

Même en présence d'une clause, vous devez fixer des créneaux raisonnables, prévenir à l'avance et éviter toute organisation abusive.

Le droit de propriété du bailleur (article 544 du Code civil) ne prime pas sur le respect du domicile du locataire pendant la durée du bail.

En premier lieu, le logement loué constitue le domicile du locataire. À ce titre, il bénéficie de la protection de l'article 226-4 du Code pénal (violation de domicile). En conséquence, le bailleur ne peut jamais pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire, même s'il est propriétaire.

Si une clause existe et que le locataire oppose un refus systématique sans motif légitime, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) afin d'obtenir :

A) une injonction judiciaire d'organiser les visites,
B) éventuellement des dommages-intérêts si un préjudice est démontré (perte de chance de vendre).

En pratique immédiate :

1. Relisez attentivement votre bail et identifiez la clause de visite.
2. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR en rappelant la clause contractuelle et la limite légale de deux heures par jour ouvrable.
3. Proposez des créneaux précis, écrits et raisonnables.
4. Conservez l'intégralité des échanges en vue d'une éventuelle saisine du tribunal si blocage.

Il est important d'agir avec méthode.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser concrètement le travail juridique fourni sur cette plateforme et d'aider d'autres bailleurs confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.