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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Locataire /achat en viager
Sujet initié par Papillon, il y a 5 heures - 234 vues

Bonjour, locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré.
(article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation).
est il possible d effectuer un achat en viager occupé DUH

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4 réponses
Bonjour,

Votre question est très précise, et la réponse est directe :

Non, il n'est pas possible d'acheter en viager occupé le logement que vous louez auprès d'un organisme à loyer modéré.

Pourquoi l'achat en viager n'est-il pas possible ?

L'achat en viager est un contrat de vente immobilier entre un particulier (le vendeur) et un autre particulier (l'acheteur). Ce type de transaction est basé sur le hasard de la durée de vie du vendeur et n'est pas compatible avec le statut et les missions d'un organisme de logement social.

Les organismes à loyer modéré (HLM) sont régis par des règles strictes (notamment les articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) qui encadrent la vente de leurs biens. Ces organismes ne sont pas autorisés à vendre leurs logements en viager.

La procédure pour l'achat de votre logement social

Si vous souhaitez acheter votre maison, vous devez vous adresser directement à l'organisme HLM qui en est propriétaire. La loi vous confère un droit de priorité sur l'achat du logement que vous occupez, mais uniquement si l'organisme décide de le mettre en vente.

La procédure est alors une vente classique, à un prix fixé selon des règles spécifiques (sans calcul de rente ou de bouquet), et non une vente en viager.

Pour résumer, vous ne pouvez pas proposer une vente en viager à votre organisme bailleur. Votre seule option est de vous renseigner auprès d'eux pour savoir si le logement est mis en vente et si vous pouvez exercer votre droit de priorité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 heures
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Papillon
Bonsoir.je suis désolé, j'ai très mal expliqué la situation.
Je suis bien locataire d'une maison a loyer modéré.

Le futur achat de la maison en viager occupé appartient a un couple de personnes âgées. Situé sur un autre département
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Merci pour cette clarification, car elle change complètement la situation.

Oui, il est tout à fait possible d'effectuer un achat en viager occupé même si vous êtes locataire d'une maison appartenant à un organisme à loyer modéré.

Votre statut de locataire n'est pas un obstacle

Votre statut de locataire d'un logement social et votre volonté d'acheter un bien en viager sont deux situations juridiquement distinctes qui n'interfèrent pas l'une avec l'autre.

L'achat en viager est un contrat de droit privé entre vous (l'acheteur) et les propriétaires (les vendeurs). Votre capacité à acheter en viager dépend uniquement de votre capacité financière à payer le bouquet et la rente viagère.

Votre contrat de location avec l'organisme HLM est une relation de droit public, régie par le Code de la construction et de l'habitation. Il ne vous interdit en aucun cas de devenir propriétaire d'un autre bien.

Une fois l'achat réalisé

Si vous menez à bien cet achat, vous deviendrez propriétaire de la maison en viager tout en restant locataire de votre logement social.

Vous devrez toutefois prendre une décision importante concernant votre résidence principale. Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et pour être la résidence principale du locataire. Vous ne pourrez pas conserver votre logement HLM si votre résidence principale devient la maison achetée en viager. Il faudra alors vous renseigner auprès de votre organisme bailleur sur les conditions de votre bail et la procédure à suivre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Papillon
Merci d'avoir pris le temps de répondre .
Papillon
il y a 2 heures
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