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Titre de sejour cbe d'une acitvité salarié
Sujet initié par jij, il y a 10 heures - 181 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je suis médecin inscrit au conseil de l'ordre 92.
j'ai comme carte de sejour une CBE d'une activité professionelle.
je suis employé à temps plein à l'hopital publique (statut assistant).
ce statut à l'hopital me permet de faire des remplacements ponctuels aux privés (dans mon domaine médical) sans que cela ne dépasse les 45 jours/ annees.

Ainsi, j'ai crée ma microentreprise, je me suis inscrit sur URSSAf demarche simplifiees, et je declare mes remplacements regulierement

j'ai une demande de naturalisation en cours.
J'ai voulu m'assurer que mon titre de sejour me permet d'effectuer cette petite activité et que ca ne sera pas considéré comme illégal pour mon dossier de naturalisation

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre carte de séjour « passeport talent – carte bleue européenne » vous autorise à exercer l'activité salariée hautement qualifiée qui a justifié sa délivrance, c'est-à-dire votre poste d'assistant à l'hôpital public

En revanche, elle n'est pas prévue pour couvrir une activité indépendante (microentreprise) ni une activité salariée exercée en plus, sauf si un autre texte ou une autorisation spécifique de votre employeur public le permet.

Le fait que l'hôpital vous autorise des remplacements ponctuels « privés » ne suffit pas, à lui seul, à sécuriser la régularité de cette activité au regard de votre titre de séjour.

Pour éviter que cela ne soit reproché dans votre dossier de naturalisation, il est prudent de demander par écrit à la préfecture si votre carte actuelle permet légalement cette activité de remplacements sous microentreprise, ou s'il faut adapter votre situation (changement ou ajout de titre, ou modification de la forme de vos remplacements).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question répondue
il y a 10 heures
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jij
Je vous remercie de votre reponse
Que dois je faire pour que ces remplacements ( activité supplementaire) soit legale ?

Est ce que j'ai le droit de signer 2 contrats en meme temps en etant titulaire d'unr CBE titulaire d'une activité salarié ?

-un contrat salarié de 80% avec l'hopital ( qui me donne le contrat et l'attestation cerfa pour renouveler mon titre à chaque fois)
- et un autre contrat salarié de 20% à part avec le cabinet où je fais des rempla ?

Merci de votre reponse
il y a 8 heures
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Cher Docteur,
Le titre de séjour CBE qualifié vous a été délivré pour 4 ans.
Il suppose une rémunération supérieure à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel, soit 59 373 € depuis le 31 août 2025.

Vous dites être employé à temps plein en tant qu'assistant à l'hôpital public et assumer en outre des remplacement dans le privé à concurrence de 45 jours / an.
Dès lors que vous bénéficiez d'une autorisation de cumul pour ces 45 jours complémentaires, l'Administration préfectorale n'a aucune raison de vous les reprocher.

La naturalisation n'est possible qu'à partir de 5 ans de résidence en France, et des revenus de source majoritairement françaises. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté prévisible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 heures
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