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Annulation achat terrain
Sujet initié par isa80000, il y a 9 jours - 248 vues

Bonjour,
suite a la signature d'un compromis pour un terrain nous voulons annuler l 'achat car sur celui-ci il y a une ligne electrique et nous apprenons que nous ne pouvons pas batir vu que la ligne sera trop prés de la maison !!! avant de se lancer dans cet achat nous avions demandés a tout organisme possible pour savoir si cette ligne dérangeait (maire , agent immobilier, contructeur , enedis ) et tous nous ont dit que c'etait OK mais voilà à aujourd'hui le lancement pour la construction on nous dit NON temps que la ligne n'est pas retirée!!! nous avons un courrier de ENEDIS nous disant que la ligne est non conforme et que cela sera traité dans minimum 2 ans !!! donc a ce jour nous avons proposés au vendeur une annulation de vente avec 10 % que nous lui donnerons mais le soucis est que ce couple de vendeur est séparé et le monsieur accepte les 10 % mais la dame refuse .. que pouvons nous faire ? et dans notre compromis sur le certificat d'urbanisme la ligne electrique n apparait pas !! . est ce que ça peut etre un appui supplementaire pour annulation de vente en plus du courrier d'enedis ? merci d'avance

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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez d'abord vérifier si votre compromis prévoyait une condition suspensive liée à la constructibilité ou à l'obtention du permis : si le permis est refusé à cause de la ligne, la promesse peut devenir caduque sans pénalité.

Même sans clause spéciale, vous pouvez demander au juge l'annulation de la vente pour erreur sur une qualité essentielle du terrain (sa constructibilité), car vous aviez clairement un projet de construction, vous vous êtes renseignés auprès de plusieurs professionnels, et ENEDIS reconnaît maintenant que la ligne est non conforme et bloque le projet.

Le fait que la servitude ou la ligne ne figure pas clairement dans les documents (certificat d'urbanisme, compromis) renforce votre position : le vendeur devait vous informer de cette contrainte importante.

Comme les deux vendeurs ne sont pas d'accord pour une annulation amiable, il faudra passer par un avocat pour saisir le tribunal afin de faire constater la nullité du compromis et obtenir la restitution de votre dépôt (voire des dommages-intérêts), plutôt que de vous engager unilatéralement à payer 10 %.

Bien à vous
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il y a 9 jours
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