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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Avis sur prêt personnel à un proche pour création d’activité freelance
Sujet initié par Alain, il y a 6 heures - 155 vues

Bonjour à tous,

Je souhaite avoir votre avis sur une situation pratique. Je souhaite prêter 4 000 € à ma copine pour l'aider à atteindre le solde minimal requis pour l'obtention de son Kbis en tant que freelance.

Le plan est le suivant :

Nous avons signé une reconnaissance de dette précisant le montant, la date, l'absence d'intérêt et les modalités de remboursement ("dès encaissement de ses missions").

Le prêt sera effectué par virement bancaire avec le motif "prêt personnel".

Le prêt est temporaire, destiné uniquement à figurer sur son compte le temps de compléter les démarches administratives.

Mes questions :

Virement en une seule fois ou plusieurs ?
Étant donné que je n'ai pas d'autre source d'argent que mon salaire déclaré, est-il préférable de faire un seul virement de 4 000 € ou de le diviser en plusieurs virements ?

Fiscalité et contrôle
Le fisc pourrait-il considérer ce virement comme un don déguisé ou demander la reconnaissance de dette ? Risque‑t‑on des problèmes fiscaux ?

Précautions supplémentaires
Y a-t-il des recommandations pour éviter tout risque, sachant que le montant est inférieur à 5 000 € et que le prêt est sans intérêt ?

Merci par avance pour vos retours et conseils.
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1 réponse
Bonjour,

Pour limiter les risques, le plus simple est un virement unique de 4 000 € avec un libellé clair du type « prêt personnel – reconnaissance de dette du JJ/MM/AAAA », en conservant soigneusement l'écrit signé et les preuves de remboursement (relevés de compte).

Entre concubins, en cas de conflit ou de contrôle, l'administration ou un juge peuvent considérer qu'il s'agit d'un don si vous ne prouvez pas le prêt (reconnaissance de dette, virements, remboursements) ; or, la preuve d'un prêt au‑delà de 1 500 € doit en principe se faire par écrit, ce que vous avez déjà

Sur le plan fiscal, en dessous de 5 000 €, vous n'avez pas à déposer la déclaration de prêt n° 2062 mais en cas de contrôle fondé sur vos mouvements bancaires, le fisc peut vous demander des explications : vous devrez alors produire la reconnaissance de dette et montrer que les sommes ont été remboursées (ou en cours de remboursement) pour éviter une requalification en don manuel ou en revenu inexpliqué

Le risque fiscal reste limité si : le prêt est formalisé par écrit daté et signé, le virement est clairement identifié comme un prêt, les remboursements sont traçables, et vous êtes cohérents dans vos explications.

Bien à vous
Merci d e cliquer sur le bouton vert : question résolue
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il y a 4 heures
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