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Pretreconnaissance de dettes
Sujet initié par clo, il y a 8 ans - 3840 vues

Bonjour, j'aimerais savoir si une reconnaissance de dettes dactylographiee et signee manuellement par le receveur est valable et combien de temps a t-on pour la reclamer

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Bonjou,

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit être écrite. Ce qui est votre cas en l'espèce.

Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
•date et signature du débiteur,
•nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
•montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
•indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
•s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

Le délai de prescription pour récupérer les sommes qui vous sont dues est de 5 ans à compter de la reconnaissance de dettes.

Bien à vous,

Léna Denicourt
il y a 8 ans
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