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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Examen civique pour changement de statut
Sujet initié par superpoésie, il y a 9 heures - 183 vues

Bonjour,

Je vous présente le cas d'une étudiante étrangère possédant actuellement un titre de séjour pluriannuel de 2 ans pour son master. Elle possède déjà un diplôme du supérieur français équivalent licence.
Son titre de séjour expire l'année prochaine, elle compte se marier entre temps avec une personne française. Elle souhaite donc demander un titre vpf lors du renouvellement.

Savez-vous s'il faut passer le nouvel examen civique cette année pour déposer cette demande ? Normalement les premiers titres vpf ne durent qu'un an et l'examen n'est nécessaire que pour les titres pluriannuels, mais nous avons peur que la préfecture demande tout de même (celle de Paris, qui ne précise pas grand chose sur son site).

Aussi, une fois ce titre obtenu, cet examen devra-t-il être effectué pour obtenir le titre suivant lors du renouvellement, qui est alors valable plusieurs années ? Le fait qu'elle soit diplômée du supérieur et qu'elle possède actuellement un titre pluriannuel étudiant nous fait douter également.

Même question pour le test de langue.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Pour un premier titre « vie privée et familiale » comme conjointe de Français, la loi ne prévoit pas d'examen civique ni de niveau de français A2 : ces nouvelles obligations s'appliquent pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, après au moins un an de séjour régulier sous un premier titre (temporaire)

La préfecture ne peut donc pas légalement exiger dès la première carte VPF la réussite à l'examen civique ni une certification de français, même si elle a déjà un master ou une carte pluriannuelle « étudiant » (les étudiants sont en plus dispensés de contrat d'intégration républicaine)

En revanche, lorsqu'elle demandera ensuite une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (2 ans pour un conjoint de Français), elle devra, à compter de 2026, en principe justifier de la réussite à l'examen civique (≥ 80 % de bonnes réponses) et d'un niveau de français A2 au moins, par un diplôme ou une certification figurant sur la liste officielle, sauf si elle a plus de 65 ans ou bénéficie d'une dispense/aménagement pour raison de santé

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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superpoésie
Merci, vous avez répondu à ma question.
Le fait qu'elle ait actuellement un titre pluriannuel ne la dispenserait donc pas pour une demande future, étant donné que ce serait pour deux motifs différents, c'est bien ça ?
il y a 9 heures
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