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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Changement de statut 'travailleur temporaire' vers 'vie privée et familiale'
Sujet initié par 123456, il y a 10 heures - 150 vues

Bonjour,
Je suis ressortissante extra-communautaire et je réside en France depuis plusieurs années avec un séjour régulier. Je possède actuellement un titre de séjour en tant que travailleuse salariée (statut de travailleur temporaire).

Je souhaiterais réduire mon temps de travail et passer à mi-temps l'année prochaine, et je me demande si cette situation pourrait poser difficulté pour le renouvellement de mon titre de séjour.

Par ailleurs, je suis mariée depuis plus d'un an en France avec un ressortissant étranger qui dispose d'un titre de séjour pluriannuel de quatre ans.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir s'il serait possible d'envisager :

un changement de statut vers un titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que conjointe d'un étranger en situation régulière ;

ou éventuellement une autre procédure adaptée dans ce type de situation.

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1 réponse
Bonjour,

Deux points sont à distinguer.

Sur le renouvellement du titre "salarié" à mi-temps :

Le passage à mi-temps peut fragiliser le renouvellement si vos ressources deviennent insuffisantes au regard des critères de la préfecture, ou si votre autorisation de travail est liée à un volume horaire précis. Il est prudent d'anticiper ce point auprès de votre employeur et de préparer le dossier en démontrant la régularité et la stabilité de votre situation professionnelle.
**Sur le changement de statut vers "vie privée et familiale"**

Votre conjoint étant étranger en situation régulière (titre pluriannuel 4 ans), vous n'êtes pas dans le cas du "conjoint de Français" (art. L. 423-1 CESEDA). Le fondement applicable est l'article L. 423-23 du CESEDA (liens personnels et familiaux en France), qui permet d'obtenir une carte "vie privée et familiale" si vous justifiez d'une présence ancienne, stable et d'attaches sérieuses en France (mariage depuis plus d'un an, vie commune effective, ressources, ancienneté de séjour, etc.).

Ce changement de statut est possible mais non automatique : la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il est conseillé de déposer la demande de changement de statut avant le renouvellement du titre salarié ou simultanément, en constituant un dossier solide sur la vie commune et les attaches en France.

Cordialement,

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il y a 10 heures
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