Changement de statut étudiant à vie privée familiale
Sujet initié par Guigui, il y a 5 ans - 5806 vues
Bonjour, je suis étudiante en France depuis 2013, j'ai obtenu ma licence et mon mon master, après mon master 2 j'ai décidé de me réinscrire dans un autre Master pour enrichir mon précédent master, seulement je suis tombé enceinte entre temps et je n'ai pas pu suivre les cours à cause de mon état,, aujourd'hui enceinte de 6 mois, mon titre expire en novembre 2019. J'aimerais savoir si je peux demander un changement de statut vie privée familiale car je vais avoir mon enfant ici, j'ai mon frère qui est français qui l'héberge. Et ma tutrice légal qui est en France depuis presque 30 ans. J'ai toujours travailler et je souhaite rester ici pour éduquer mon enfant et travailler après mon accouchement. C'est vraiment très urgent pour moi sinon je risque de me retrouver sans papiers avec mon enfant
Tout dépend si le père de votre future enfant est un français ou un ressortissant de l'union européenne avec lequel vous êtes mariée.
Si le père de votre future enfant est français vous recevrez un titre de séjour vie privée familiale, à condition de prouver que vous participez à l'entretien et l'éducation de votre enfant ( art 313-11 -6 CESEDA). Mais bon, pour une femme c'est facile de prouver qu'elle participe à l'éducation de son enfant. Lorsque que vous êtes en communauté de vie avec votre conjoint, il y a une présomption de participation à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Je ne suis pas marié et ne vis pas avec le père, lui vit à l'étranger. C'est pourquoi je voulais savoir si je peux changer mon statut par rapport à mon frère français et ma tutrice légale puisque elle représente mes parents en France.
Non vous ne pourrez changer votre titre de séjour ni en vous fondant sur le fait que vous avez un frère français, ni par le truchement de votre tutrice légale, car vous n'avez pas été adoptée enfant par cette dernière.
Toutefois, étant enceinte d'un français vous pourrez prétendre à une carte vie privée familiale à la naissance de votre enfant, à condition que le père français le reconnaisse à sa naissance.
Si ce dernier le reconnaît, il sera français. Et, en tant que parent d'enfant français, vous serez régularisée. Car votre enfant étant français, on ne pourra pas l'expulser de son pays. Par ricochet, étant la mère, vous aurez vocation à demeurer auprès de votre enfant.
Je crois que c'est mort pour moi car le père non plus n'est pas français. Je ne sais vraiment plus quoi faire. Je crains de ne pas pouvoir me réinscrire l'année prochaine pour étudier encore sachant que je n'ai pas été en cours cette année à cause de ma grossesse. Y'aurai t'il un autre moyen pour changer de statut, renouveler mon titre de séjour étudiant ou en tout cas me régulariser et ne pas finir sans papier malgré toutes ces années passées ici.
vous dites " craindre de ne pouvoir vous réinscrire l'année prochaine pour étudier"; sur le plan purement universitaire, je peux vous rassurer que vous n'avez aucune crainte à avoir, car l'inscription en université n'est pas conditionnée à la production d'un titre de séjour. D'ailleurs, c'est après s'être inscrit dans un premier temps en université, que l'étudiant apporte dans un second temps sa carte universitaire en préfecture pour solliciter un titre "étudiant", et non l'inverse.
En revanche, même si vous vous inscrivez à l'université l'année prochaine, cela ne vous garantit par le titre de séjour "étudiant", car la préfecture vous demandera dans les pièces à fournir vos résultats de l'année dernière. Et comme vous avez abandonné les études l'année dernière, cela risque de compliquer fortement votre demande.
Toutefois, vous pouvez expliquer en préfecture avoir abandonné les études l'année dernière à cause de votre grossesse, et demander avec votre inscription en université "une admission exceptionnelle au séjour". Il faut dans ce cas joindre à votre demande, vos échographies ou l'acte de naissance de votre enfant, afin d'attester du bien fondé de vos affirmations.
Hormis cette hypothèse, vous ne pourrez pour l'instant prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement. sauf si le père de votre enfant, tout en étant pas français, à une carte de résident de 10ans. Dans ce cas vous serez aussi régularisée à la naissance de votre enfant.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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