Avis de classement sans suite

Sujet initié par Lina, il y a 20 heures - 139 vues

Bonjour

Le classement sans suite ne devient effectif qu'après décision du procureur. L'avis du gendarme n'est qu'une proposition. Tant que le parquet n'a pas statué, la procédure est juridiquement en cours.

Pour savoir si un classement a été prononcé, vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République du tribunal compétent en rappelant la référence de la procédure et en demandant la confirmation de la décision. Vous pouvez également vous déplacer au greffe du parquet ou mandater un avocat pour obtenir l'information.

En principe, lorsqu'une plainte est classée, la personne mise en cause peut en être informée, mais ce n'est pas systématique. Le plaignant, lui, reçoit normalement un avis.

Concernant l'action civile, le simple dépôt d'une plainte ne suspend pas automatiquement une procédure civile, sauf si le juge civil décide d'un sursis à statuer en raison d'une procédure pénale en cours. Il convient donc de vérifier si un sursis a été officiellement ordonné ou si l'autre partie invoque simplement l'existence de la plainte sans décision judiciaire.

La priorité est d'obtenir la position officielle du parquet afin de produire ce document dans la procédure civile si nécessaire.

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