Visa fille au pair puis mariage / pacs

Sujet (Cloturé) initié par AdrienDil y a 6 mois - 656 vues

Bonjour,

Situation 1 :
Est-ce qu'une colombienne avec un visa fille au pair qui se marie avec un français, peut demander un titre de séjour après le mariage ? Quelles sont les conditions à respecter en terme de délais et autre ?

Situation 2 :
Est-ce qu'une colombienne avec un visa fille au pair qui se PACs avec un français, peut demander un titre de séjour après le PACs ? Quelles sont les conditions à respecter en terme de délais et autre ?

J'aimerais connaître les différences fondamentales entre les deux scénarios.

Merci de vos réponses.

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour

La situation dépend fortement de la différence juridique entre mariage et PACS en droit des étrangers.

Situation 1 : mariage avec un Français

Si la ressortissante colombienne est en France avec un visa « jeune au pair » valide et qu'elle se marie avec un citoyen français, elle peut en principe demander un titre de séjour « vie privée et familiale – conjoint de Français » sans quitter le territoire, à condition que :

Elle soit entrée régulièrement en France.
Le mariage soit réel et non frauduleux.
La communauté de vie soit effective.
Elle ne soit pas en situation irrégulière au moment du dépôt.

Il n'existe pas de délai minimum légal entre le mariage et la demande. En pratique, la préfecture vérifie la réalité de la vie commune.

Le mariage ouvre un droit au séjour relativement protecteur. Le refus est possible uniquement en cas de fraude, de menace à l'ordre public ou d'absence de vie commune.

Situation 2 : PACS avec un Français

Le PACS ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour. Il constitue un élément d'appréciation parmi d'autres.

Pour obtenir un titre de séjour après un PACS, il faut démontrer une vie commune stable et durable. En pratique, les préfectures exigent généralement plusieurs mois de vie commune réelle, souvent autour d'un an, avec preuves matérielles solides.

Le PACS n'ouvre pas un droit automatique comme le mariage. L'administration conserve un pouvoir d'appréciation plus large.

Différences fondamentales

Le mariage crée un droit au séjour plus direct et plus protecteur.
Le PACS ne crée pas un droit automatique mais un motif d'appréciation.
En cas de refus après PACS, le risque d'OQTF est plus élevé si la situation administrative est fragile.
Le mariage bénéficie d'un encadrement juridique plus strict en faveur du conjoint de Français.

Conclusion

Si l'objectif est la sécurisation du droit au séjour, le mariage offre une base juridique beaucoup plus solide que le PACS.

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#Meilleure réponseil y a 6 mois

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