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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Un créancier après bdf
Sujet initié par angie, il y a 3 jours - 276 vues

Bonjour,

Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003
Le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette décision a fait que je me suis rendue au tribunal le 18 avril 2003 et décision de la cour je suis de bonne foi et confirme la décision de recevabilité de la bdf rendue le 9 janvier 2003
J'ai honoré ce plan bdf avec deux paliers soit de oct 2003 à juin 2012
Un créancier me relance une dette de ce plan qui est terminé car j'ai appelé le tribunal d'où j'étais convoquée qui n'ont rien à mon nom aucun titre exécutoire puis j'ai téléphoné à la bdf de mon département qui me dit que le dossier est très ancien et qu'il n'y a rien me concernant
J'ai eu 3 appels téléphoniques et 2 en numéro privé que j'ai bloqué
Je suis cardiaque et tétanisée car je n'ai rien en documents du fait d'avoir fui mon ex mari pour violence conjugale et mes papiers je n'ai pas pu les récupérer
Pourriez-vous me dire si prescription ou forclusion

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2 réponses
Bonjour

Votre plan de surendettement a été exécuté de 2003 à 2012 : pendant toute cette période, les créanciers n'avaient pas le droit d'engager des saisies tant que vous respectiez le plan, mais ils devaient, s'ils voulaient préserver leurs droits, agir en justice dans les délais de prescription ou de forclusion

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis l'ouverture de votre dossier (2002/2003) et plus de dix ans depuis la fin du plan (2012), sans qu'aucun titre exécutoire ne soit retrouvé par le tribunal ni par la Banque de France : en pratique, il est donc très probable que la créance soit aujourd'hui éteinte par prescription ou forclusion, et qu'il ne s'agisse que de relances amiables sans force juridique.

Vous pouvez répondre par écrit (lettre recommandée) au créancier ou à la société de recouvrement en indiquant que vous contestez la dette, que vous invoquez la prescription/forclusion et que vous demandez la preuve d'un éventuel titre exécutoire encore valable ; en attendant, ne payez rien et ne reconnaissez pas la dette, car une reconnaissance pourrait faire repartir un délai.

Si les appels deviennent insistants ou menaçants, conservez les preuves (journal d'appels, éventuels messages) et rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un avocat pour qu'une lettre ferme soit envoyée en votre nom

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert question résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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angie
Un grand merci pour votre réponse cela me rassure je ferai comme vous me conseillez gardez les appels en archives mais je n'ai pas le nom de la société je pense qu'il y a eu titrisation car la personne n'a pas donné le nom de la société
Merci maître je vais prendre attache vers une association si cela continue merci pour votre gentillesse et votre réponse rapide
il y a 3 jours
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