Formulaire 754‑sd : prescription et demande de justificatifs

Question

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l'administration fiscale (formulaire 754&#8209;SD) portant sur des plus et moins&#8209;values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. Le compte&#8209;titres étranger a toujours été déclaré, et les plus et moins&#8209;values ont été déclarées chaque année via le formulaire 2074. La banque concernée ne fournissant ni IFU ni document annuel récapitulatif indiquant clairement les plus et moins&#8209;values, j'ai procédé chaque année à mes calculs à partir des relevés de transactions (achats / ventes). L'administration me demande notamment un document bancaire récapitulatif faisant apparaître de manière claire les plus&#8209;values et moins&#8209;values sur l'ensemble de la période. Or, ce type de document n'est pas disponible pour ce compte&#8209;titres, la banque ne le produisant pas, malgré plusieurs demandes. Par ailleurs, l'administration demande : - des justificatifs des gains et pertes sur plus de 10 ans, - ainsi que le détail du calcul des pertes reportables. Je dispose de tableaux Excel récapitulatifs par année ainsi que des décomptes d'achats et de ventes correspondants, mais l'ensemble représente un volume très important de documents, en particulier pour les années anciennes. Je n'ai en outre plus accès, via impots.gouv, aux déclarations en ligne antérieures à 2016, ce qui complique la reconstitution complète des éléments demandés. Mes questions sont les suivantes : - dans un cas où le compte étranger et les plus et moins&#8209;values ont toujours été déclarés, jusqu'où s'applique réellement le délai de prescription ? - l'administration peut&#8209;elle exiger un document récapitulatif standardisé qui n'existe pas pour ce type de compte ? - quelle est la manière la plus appropriée de répondre dans une telle situation ? Merci par avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous restez tenu de répondre à la demande, mais vous n'êtes pas obligé de fournir un document qui n'existe pas : expliquez par écrit que la banque ne délivre aucun relevé récapitulatif de plus-values, joignez la preuve de vos démarches auprès d'elle (mails, courriers, réponses) et proposez, à la place, vos tableaux Excel annuels avec quelques relevés de transactions représentatifs en pièces jointes.  Pour les années les plus anciennes, indiquez clairement les limites matérielles (volume, accès aux archives bancaires, indisponibilité de vos anciennes déclarations 2074 sur impots.gouv) et fournissez ce que vous avez encore. L'administration peut légalement contrôler jusqu'à la limite de la prescription, mais elle doit aussi respecter la loyauté et ne peut exiger des pièces impossibles à produire : l'important est donc de répondre dans le délai, de manière structurée, en montrant votre bonne foi et en expliquant précisément pourquoi certains documents n'existent pas ou ne sont plus accessibles. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Merci de cliquer sur sur le bouton vert: Question résolue  Bien à vous  Xavier DAUSSE

S1978 · Answer

Merci pour votre réponse, elle m'aide beaucoup.  J'aurais besoin d'une précision pratique, car je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que je dois fournir concrètement.  Dans le cadre de ma réponse à l'administration, est&#8209;il préférable :   soit d'**imprimer l'ensemble des ordres d'achat et de vente** (historiques de transactions) fournis par la banque étrangère,   soit d'**extraire les transactions sous forme de tableau CSV**, accompagnées de **mes tableaux Excel annuels de calcul des plus&#8209;values et moins&#8209;values**,   ou bien une **combinaison des deux** (par exemple : tableaux Excel + quelques transactions représentatives seulement) ?  La banque ne délivrant ni IFU ni relevé récapitulatif annuel, je souhaite m'assurer de fournir des éléments suffisants, sans produire un volume excessif de documents inutiles.  Comment me conseillez vous d' informer le fisc de l'indisponibilité des documents de plus de 10 ans,comment rédiger un tel courrier Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur le format le plus approprié.  Bien

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez répondre en joignant surtout ce qui est clair et directement exploitable : un tableau récapitulatif (CSV ou Excel) listant toutes les opérations par année (date, type d'opération, quantité, prix d'achat/vente, frais, gain ou perte) et, en complément, les PDF ou copies d'écran des ordres d'achat/vente permettant de vérifier vos calculs, au moins pour un échantillon représentatif et pour les années sur lesquelles porte le contrôle, en précisant que l'intégralité des historiques est tenue à disposition.

Pour l'absence d'IFU et de relevés annuels, indiquez simplement dans votre courrier, de façon factuelle, que « la banque X, située à ..., ne délivre pas d'imprimé fiscal unique ni de relevé annuel récapitulatif, de sorte que les calculs de plus‑values joints ont été établis par mes soins à partir des historiques de transactions ». S'agissant des documents de plus de 10 ans, vous pouvez écrire par exemple : « Conformément aux délais légaux de conservation applicables dans mon État de résidence / aux pratiques de la banque, les relevés et historiques antérieurs à l'année N‑10 ne sont plus disponibles. Je ne suis donc pas en mesure de vous les produire, mais reste à votre disposition pour tout complément d'information ou tout autre justificatif que je pourrais raisonnablement obtenir. »

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XD

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Answer

Le fait de fournir uniquement des tableaux sous format .CSV ne garantit pas l'authenticité des pièces justificatives. En revanche, vous pouvez fournir l'ensemble des avis d'opérés.

L'administration est fondée à remonter au-delà de 10 ans si vous avez des moins values reportables. A défaut d'éléments qui permettent d'apporter la preuve qui vous incombe de moins-values reportables, l'administration va tout simplement dire que ces moins-values sont injustifiées et donc en tirer les conséquences sur un éventuel report de celles-ci en période non prescrite.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128220; Le formulaire 754&#8209;SD est un questionnaire de l'administration fiscale destiné à recenser les plus et minus&#8209;values de cessions de valeurs mobilières lorsque vous n'avez pas reçu de bordereau récapitulatif de votre intermédiaire. Vous devez y répondre même si le compte est à l'étranger et a été régulièrement déclaré. &#9888;&#65039; La prescription de reprise de l'administration est en principe de trois ans (article L.169 du LPF), prolongée à dix ans en cas d'omission d'un compte à l'étranger. Dans votre situation, si le compte&#8209;titres a toujours été déclaré et les gains imposés, l'administration ne peut pas exiger de justificatifs au&#8209;delà de la période de conservation des documents fiscaux (six ans en vertu de l'article L.102 B du LPF). Mentionnez dans votre réponse que vous n'êtes plus en possession des pièces pour les années les plus anciennes, en justifiant de vos demandes auprès de la banque. &#128467;&#65039; La banque étrangère n'a pas l'obligation de fournir un IFU, mais vous pouvez demander un relevé annuel ou un historique des opérations. À défaut, joignez vos propres tableaux de calcul (achats/ventes, dates, prix de revient) en expliquant la méthode utilisée. &#9989; Pour répondre, soyez transparent : expliquez que vous avez correctement déclaré vos plus&#8209;values, joignez les justificatifs disponibles et indiquez l'impossibilité matérielle de fournir des documents plus anciens. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un expert&#8209;comptable ou d'un avocat fiscaliste pour sécuriser votre réponse et envisager un accord avec l'administration. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez répondre en joignant surtout ce qui est clair et directement exploitable : un tableau récapitulatif (CSV ou Excel) listant toutes les opérations par année (date, type d'opération, quantité, prix d'achat/vente, frais, gain ou perte) et, en complément, les PDF ou copies d'écran des ordres d'achat/vente permettant de vérifier vos calculs, au moins pour un échantillon représentatif et pour les années sur lesquelles porte le contrôle, en précisant que l'intégralité des historiques est tenue à disposition.

Pour l'absence d'IFU et de relevés annuels, indiquez simplement dans votre courrier, de façon factuelle, que « la banque X, située à ..., ne délivre pas d'imprimé fiscal unique ni de relevé annuel récapitulatif, de sorte que les calculs de plus‑values joints ont été établis par mes soins à partir des historiques de transactions ». S'agissant des documents de plus de 10 ans, vous pouvez écrire par exemple : « Conformément aux délais légaux de conservation applicables dans mon État de résidence / aux pratiques de la banque, les relevés et historiques antérieurs à l'année N‑10 ne sont plus disponibles. Je ne suis donc pas en mesure de vous les produire, mais reste à votre disposition pour tout complément d'information ou tout autre justificatif que je pourrais raisonnablement obtenir. »

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Sujet initié par S1978, il y a 2 jours - 774 vues

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