Production d’un b3 ancien dans une procédure jaf – question sur la loyauté des p

Sujet initié par Wad01, il y a 21 heures - 358 vues

Bonjour,

Je souhaiterais recueillir l'avis d'avocats sur une situation qui me pose question sur le plan juridique et déontologique.

Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales, l'avocate d'une partie a produit en pièce un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de 2013, en le mentionnant dans sa requête simplement comme « casier judiciaire B3 », sans préciser la date du document ni son ancienneté.

Or, la situation pénale de la personne concernée avait évolué depuis cette date.
Une procédure d'effacement des mentions au casier judiciaire et au TAJ avait été engagée et avait abouti, de sorte que le casier judiciaire actuel était vierge.

Le dossier contenait également des éléments relatifs à cette procédure d'effacement, ce qui montre que la situation pénale n'était plus celle décrite par le document ancien.

Dans ce contexte, plusieurs questions se posent :
1.Lorsqu'un avocat produit un bulletin n°3 ancien, existe-t-il une obligation de prudence consistant à préciser la date ou l'ancienneté du document ?
2.La présentation d'un B3 ancien simplement comme « casier judiciaire » peut-elle être considérée comme susceptible d'induire le juge en erreur sur la situation pénale actuelle ?
3.Dans une procédure familiale, l'utilisation d'un tel document peut-elle être discutée sous l'angle déontologique (loyauté dans le débat judiciaire et prudence dans la production des pièces) ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Merci de vos réponses