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Production d’un b3 ancien dans une procédure jaf – question sur la loyauté des p
Sujet initié par Wad01il y a 7 mois - 924 vues
Bonjour,
Je souhaiterais recueillir l'avis d'avocats sur une situation qui me pose question sur le plan juridique et déontologique.
Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales, l'avocate d'une partie a produit en pièce un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de 2013, en le mentionnant dans sa requête simplement comme « casier judiciaire B3 », sans préciser la date du document ni son ancienneté.
Or, la situation pénale de la personne concernée avait évolué depuis cette date. Une procédure d'effacement des mentions au casier judiciaire et au TAJ avait été engagée et avait abouti, de sorte que le casier judiciaire actuel était vierge.
Le dossier contenait également des éléments relatifs à cette procédure d'effacement, ce qui montre que la situation pénale n'était plus celle décrite par le document ancien.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent : 1.Lorsqu'un avocat produit un bulletin n°3 ancien, existe-t-il une obligation de prudence consistant à préciser la date ou l'ancienneté du document ? 2.La présentation d'un B3 ancien simplement comme « casier judiciaire » peut-elle être considérée comme susceptible d'induire le juge en erreur sur la situation pénale actuelle ? 3.Dans une procédure familiale, l'utilisation d'un tel document peut-elle être discutée sous l'angle déontologique (loyauté dans le débat judiciaire et prudence dans la production des pièces) ?
Oui, produire une pièce sans préciser sa date, alors que celle-ci est capitale pour l'appréciation des faits par le juge, manque gravement aux principes de loyauté et de sincérité qui régissent la profession d'avocat.
Présenter un bulletin n°3 obsolète comme étant le « casier judiciaire » actuel constitue une manœuvre déloyale susceptible d'induire le juge en erreur sur la moralité ou la dangerosité d'une partie.
Sur le plan déontologique, un avocat a l'obligation de produire des éléments probants et actualisés ; omettre volontairement l'ancienneté du document pour masquer une réhabilitation acquise est une faute.
Vous pouvez et devez contester cette pièce en produisant votre extrait de casier judiciaire vierge et en dénonçant, par note en délibéré ou lors de l'audience, la tentative de tromperie sur la réalité de votre situation pénale.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Wad01
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse.
Je souhaite vous apporter un élément complémentaire qui me paraît important dans cette affaire.
En effet, en plus du bulletin n°3 de 2013 présenté comme « casier judiciaire » dans la requête, l'avocate a également produit les réquisitions du procureur relatives à une procédure d'effacement au TAJ.
Or, ces réquisitions démontrent précisément qu'une procédure d'effacement était en cours / avait abouti, ce qui implique que la situation pénale avait évolué depuis le document ancien.
Cela signifie que le dossier contenait simultanément : •un B3 ancien de 2013, présenté comme casier judiciaire, •et des documents relatifs à une procédure d'effacement des mentions.
Dans ce contexte, je m'interroge :
le fait de produire ces deux éléments dans la même procédure sans préciser clairement l'obsolescence du B3 peut-il renforcer l'analyse d'un manquement déontologique à l'obligation de loyauté et de prudence dans la présentation des pièces ?
Oui, cette juxtaposition accentue manifestement le caractère déloyal et trompeur de la production.
En fournissant simultanément les réquisitions d'effacement et le B3 obsolète, l'avocate cherche délibérément à masquer la réalité de votre situation actuelle au juge, ce qui constitue une manipulation des preuves.
Ce procédé enfreint gravement votre droit à un procès équitable et le devoir de sincérité imposé par l'article 3 du Règlement Intérieur National (RIN).
C'est une faute déontologique caractérisée, car elle instrumentalise des pièces contradictoires pour induire le magistrat en erreur sur votre honorabilité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Wad01
Maître, dans ce type de situation, l'avocat n'a-t-il pas l'obligation de vérifier l'actualité d'un document pénal avant de le produire en justice ?
En l'espèce, le bulletin n°3 produit date de 2013, alors que les réquisitions d'effacement TAJ jointes au dossier démontrent nécessairement que le casier judiciaire était devenu vierge.
Un avocat ne devait-il pas, par prudence professionnelle, vérifier la situation réelle avant de présenter ce document comme étant le casier judiciaire ? Merci beaucoup pour l intérêt porté
L'avocat a une obligation de prudence et de sincérité : il ne doit pas produire de documents qu'il sait frappés d'obsolescence pour tromper la religion du juge.
En possédant les pièces d'effacement, il avait connaissance de l'évolution de votre situation et l'omettre constitue un manquement déontologique volontaire.
Sa responsabilité peut être engagée pour n'avoir pas vérifié l'actualité d'une pièce aussi sensible avant sa production.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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