Question résolue par
Contacter
RésoluCarte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025
Bonjour,
A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.
Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges
Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.
la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.
Une possibilité que la carte de résident soit renouvelée et remise pourrait être envisagée?
Merci de vos réponses
A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.
Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges
Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.
la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.
Une possibilité que la carte de résident soit renouvelée et remise pourrait être envisagée?
Merci de vos réponses
