Succession!

Sujet initié par Jean-Philippe, il y a 1 jour - 180 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est sérieuse et votre analyse juridique de fond est correcte. En tant qu'héritier, le secret bancaire ne peut pas vous être opposé. L'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, combiné aux règles du droit successoral, vous confère un droit de regard sur les comptes du défunt, y compris les relevés, pour la période permettant d'établir l'actif successoral.

La banque a donc l'obligation de vous communiquer les relevés demandés dès lors que vous justifiez de votre qualité d'héritier, notamment par un acte de notoriété délivré par le notaire. Si votre demande a été faite oralement ou sans pièce justificative, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque, en joignant l'acte de notoriété, en précisant la période et les comptes concernés, et en rappelant l'article L.312-1-4. Les banques sont en général tenues de conserver les relevés pendant 10 ans, ce qui permet de remonter assez loin.

Concernant les opérations réalisées après le décès de votre mère ou avec une procuration qui n'était plus valable, une procuration devient automatiquement caduque au décès du titulaire du compte. Toute opération effectuée après ce décès sur la base de cette procuration est irrégulière, et peut constituer un abus de confiance ou une escroquerie.

Si la banque persiste à refuser, le recours judiciaire peut passer par une action en référé pour obtenir la communication forcée des documents, puis, s'il y a lieu, par une action au fond visant à engager la responsabilité de la banque pour communication irrégulière d'informations à un tiers non habilité. Il peut également être utile de saisir le médiateur bancaire dans un premier temps, étape souvent obligatoire avant toute action judiciaire contre un établissement de crédit.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris