Pourquoi la professio juris peut être indispensable en succession internationale
118 partages |
Dans un contexte de succession internationale, déterminer la loi applicable à la succession constitue un enjeu majeur. À défaut d'anticipation, l'incertitude peut générer des conflits entre héritiers et une insécurité juridique significative.
Toute succession est régie par des règles de droit civil. Ces règles organisent notamment :
- la qualité pour hériter ;
- la dévolution successorale ;
- les quotes-parts des héritiers et légataires ;
- la réserve héréditaire ;
- les opérations de partage.
En présence d'un élément d'extranéité, des règles de droit international privé des successions permettent de déterminer la loi civile applicable. Toutefois, en l'absence d'anticipation, cette loi peut évoluer dans le temps et devenir source de contentieux.
À défaut de choix, la loi applicable à la succession dépend de la résidence habituelle du défunt
Pour les personnes décédées le ou après le 17 août 2015, le Règlement européen (UE) n°650/2012 pose un principe central : la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès.
- La fin du système scissionniste :
Ce texte consacre le principe d'unité successorale et met fin, au sein de l'Union européenne, à l'ancien système dit " scissionniste ", qui distinguait la succession mobilière et la succession immobilière.
Ce système demeure toutefois en vigueur dans plusieurs États, notamment anglo-saxons, ce qui maintient des risques de conflits de lois en succession internationale.
- Une notion de résidence habituelle source d'incertitude :
Le règlement européen ne définit pas précisément la notion de résidence habituelle. Celle-ci doit résulter d'une appréciation globale tenant compte notamment :
-de la durée de présence du défunt dans un État ;
-de la régularité de cette présence ;
-des conditions et motifs du séjour.
Cette notion se distingue de :
-la résidence fiscale ;
-le domicile civil.
Le règlement prévoit en outre qu'une autre loi peut s'appliquer si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État.
- Un risque contentieux réel:
En pratique, la détermination de la résidence habituelle peut s'avérer délicate, notamment lorsque le défunt avait des attaches dans plusieurs pays (familiales, professionnelles, patrimoniales).
Cette incertitude accroît le risque de litiges successoraux internationaux entre héritiers.
Anticiper la loi applicable à sa succession devient donc un enjeu de sécurité et de prévisibilité dans le cadre d'une planification successorale internationale.
L'intérêt de la professio juris pour sécuriser une succession internationale
- Une preuve de résidence parfois insuffisante:
À titre préalable, il est possible de conserver des éléments prouvant sa résidence habituelle (factures, déclarations fiscales, documents officiels, titres de transport, etc.).
Toutefois :
-cette démarche peut être lourde ;
-elle ne constitue qu'un faisceau d'indices ;
-elle reste contestable devant le juge.
Elle ne garantit donc pas une sécurité juridique optimale en matière de succession internationale.
- La professio juris : un outil d'anticipation successorale
Le droit international privé des successions permet d'anticiper en choisissant la loi applicable à sa succession.
Ce choix prend la forme d'une disposition à cause de mort appelée professio juris.
Par ce mécanisme, une personne peut désigner la loi de l'État de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession.
Le choix peut porter :
-soit sur la nationalité détenue au jour de la professio juris ;
-soit sur la nationalité au jour du décès ;
-en cas de pluri-nationalités, sur l'une quelconque des nationalités concernées.
- Exemple pratique:
Un ressortissant franco-britannique peut, par testament (par exemple un testament olographe ou un testament de type trust testamentaire), désigner la loi britannique comme loi applicable à sa succession.
Les précautions indispensables avant toute professio juris
La professio juris en succession internationale doit être maniée avec rigueur.
Avant toute mise en oeuvre, il est essentiel de vérifier, avec un conseil local :
- La validité du choix en droit local:
-Certains États encadrent ou interdisent cette faculté ;
-Des conditions de forme et de fond peuvent être exigées.
- Le risque de renvoi:
Le droit désigné peut lui-même renvoyer vers une autre loi successorale.
Illustration : le cas du droit britannique
En droit britannique :
- les immeubles sont régis par la loi de leur lieu de situation ;
- les meubles par la loi du domicile du défunt.
Ainsi, dans une situation impliquant plusieurs États (par exemple un franco-britannique résidant aux États-Unis avec un patrimoine immobilier américain), la désignation du droit anglais pourrait in fine conduire à l'application du droit américain s'agissant des immeubles situés aux Etats-Unis.
Conclusion
La professio juris constitue un instrument puissant de sécurisation en matière de planification successorale internationale.
Elle permet d'anticiper les conflits de lois et de réduire les risques contentieux.
Toutefois, son efficacité dépend d'une analyse préalable approfondie de la situation personnelle et patrimoniale du disposant.
Les éventuelles incidences fiscales devront également être anticipées.
Un accompagnement par un professionnel spécialisé en succession internationale est fortement recommandé.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.