Assignation jaf - délai en cas de non remise en main propre?

Sujet initié par Martin, il y a 2 jours - 260 vues

Impossible de trouver un avocat pour demain matin première heure, et il y a bien eu 15 jours plein. Comment peut-on accepter des délais aussi court, alors que j'aurai pu être prévenu facilement par téléphone. Comment gérer ses absences de deux semaines quand on aura peut être un jugement sans le savoir?

Le délai ne dépend pas du moment où vous découvrez l'assignation mais de la date à laquelle le commissaire de justice l'a signifiée (passage à votre domicile, dépôt à l'étude, etc.) : juridiquement, c'est cette date qui fait courir les délais, même si vous étiez en vacances et ne lisez le courrier qu'après.

En matière civile, un délai de 15 jours entre assignation et audience peut être légal, et le commissaire n'a aucune obligation de vous appeler ou de vérifier vos dates d'absence, dès lors que la signification est régulière (avis de passage, lettre d'information, etc.).

En pratique, si vous êtes prévenu la veille et dans l'impossibilité matérielle de préparer votre défense ou de trouver un avocat, vous pouvez demander au juge, dès le début de l'audience (ou par écrit avant si possible), un renvoi à une date ultérieure en expliquant clairement que vous étiez en congés, que vous n'avez eu connaissance de l'assignation qu'hier et que vous n'avez pas pu organiser votre défense ; le juge peut accepter ce report s'il estime votre motif légitime.

Pour l'avenir, il est prudent, si vous vous absentez souvent, d'organiser une relève de courrier ou une procuration à La Poste, afin qu'un proche vous avertisse rapidement en cas de courrier de commissaire de justice.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: questions résolue
Xavier DAUSSE