Pension alimentaire pour les enfants après séparation

Comment le juge fixe le montant de la pension alimentaire ?

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire lorsqu'il organise la résidence des enfants (garde alternée ou résidence chez l'un des parents) ou lorsqu'un parent en fait la demande ultérieurement. Le code civil impose que la contribution de chaque parent soit proportionnée à ses ressources et aux besoins de l'enfant : le juge examine donc les revenus (salaires, allocations, pensions), les charges (loyer, crédits, autres enfants à charge) et les besoins concrets de l'enfant (âge, santé, frais scolaires, activités, déplacements). Pour harmoniser les décisions, le ministère de la Justice publie une table de référence qui propose des montants indicatifs en fonction du revenu du parent qui paie, du nombre d'enfants et du mode de résidence. Cette table n'est pas obligatoire mais sert de repère courant pour le juge et les parents.

La demande se fait devant le juge aux affaires familiales, généralement par requête ou assignation, en joignant tous les justificatifs utiles (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, factures de cantine, de garde etc). Le juge peut fixer une pension versée au parent chez qui l'enfant réside principalement, ou, pour un enfant majeur, prévoir un versement direct à l'enfant s'il en fait la demande et que cela est adapté à la situation (par exemple, études supérieures avec logement séparé). Dans tous les cas, la pension alimentaire ne constitue pas une "punition" pour le parent qui paie, mais la mise en oeuvre concrète de l'obligation de chaque parent de participer aux dépenses de l'enfant, obligation qui existe même en l'absence de jugement.

Modifier, supprimer ou faire exécuter une pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être révisée si la situation change de manière significative : perte ou baisse importante de revenus, maladie, chômage, naissance d'un nouvel enfant, augmentation des besoins de l'enfant (études, santé, logement séparé, handicap, etc.). Le code civil permet alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander une augmentation, une diminution ou, plus rarement, une suppression de la pension. Il faut apporter la preuve des changements invoqués au moyen de documents récents (nouveaux bulletins de salaire, attestations de chômage, justificatifs de frais nouveaux). Les parents peuvent aussi s'entendre à l'amiable sur un nouveau montant, mais, pour être sûr de pouvoir le faire respecter, il est préférable de faire homologuer cet accord par le juge ou de passer par un dispositif permettant d'obtenir un titre exécutoire (par exemple via certains services de la caisse d'allocations familiales). En cas d'impayés, plusieurs moyens de recouvrement existent :

• saisie sur salaire
• saisie sur compte bancaire
• intervention des organismes sociaux qui peuvent avancer les sommes et se retourner ensuite contre le parent débiteur.

Lorsque les impayés durent au moins deux mois consécutifs, le parent qui ne reçoit pas la pension peut, dans certaines conditions, déposer plainte pour abandon de famille, infraction pénale qui sanctionne le non-respect volontaire d'une obligation alimentaire fixée par un titre exécutoire.

Par ailleurs, il important de savoir que l'obligation d'entretien ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant devient majeur : elle peut se poursuivre tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (poursuite d'études, recherche d'emploi, handicap), le juge appréciant au cas par cas si le maintien ou l'adaptation de la pension est justifié.