Existe-t-il un "droit de correction" parental sur ses enfants ?
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De nombreux parents se demandent encore s'ils ont le droit de donner une fessée, une gifle ou toute autre punition physique à leur enfant " pour son bien ".
Cette idée, parfois appelée " droit de correction ", reste très ancrée dans les mentalités et dans certaines pratiques éducatives.
Pourtant, en France, la règle est aujourd'hui très claire : aucune violence, même légère ou prétendument éducative, n'est autorisée envers un enfant.
Le droit français protège les mineurs contre toute forme de violence, qu'elle soit physique ou psychologique, y compris lorsqu'elle est exercée par les parents.
Cette position a été rappelée récemment par la plus haute juridiction française, mettant fin à toute ambiguïté sur la question.
la protection des mineurs en droit français
En droit français, l'enfant bénéficie d'une protection juridique renforcée contre toute forme de violence parentale.
En effet, le Code civil (en son article 371-1) prévoit que l'autorité parentale doit s'exercer "sans violences physiques ou psychologiques".
Concrètement, les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence, qu'elle soit physique ou psychologique. Cela signifie que les coups, les gifles, les fessées, mais aussi les humiliations ou menaces répétées, sont interdits.
Cette protection est également pénalement garantie par l'article 222-13 du Code pénal, qui sanctionne les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ces peines s'élèvent à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende si l'auteur est un ascendant ou toute personne exerçant l'autorité sur le mineur.
la protection internationale des enfants
La protection des enfants contre les violences ne repose pas uniquement sur le droit français, elle s'inscrit également dans un cadre international.
Conformément à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (C.I.D.E.), les États ont l'obligation de protéger les mineurs contre toutes les formes de violence, qu'elles soient physiques ou psychologiques, y compris lorsque ces violences ont lieu au sein de la famille (art. 19).
La France, en ratifiant cette convention en 1990, s'est engagée à traduire ces obligations dans son droit interne, renforçant ainsi l'interdiction des violences éducatives.
la réaffirmation de l'absence de droit de correction des parents sur les enfants
Dans une décision rendue le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'il n'existe aucun droit de correction permettant aux parents de justifier des violences sur leurs enfants.
Dans cette affaire, un père avait été poursuivi pour des violences répétées sur ses deux fils (gifles, fessées, gestes violents).
La Cour d'Appel avait estimé que ces actes relevaient de violences proportionnées.
La juridiction suprême a rejeté cette analyse et a rappelé qu'aucun texte, ni en droit français ni en droit international, ne permet de justifier des violences sous couvert d'éducation.
Les parents conservent cependant bien entendu le droit - et le devoir - d'éduquer leur enfant.
Cependant, pour la Cour de cassation, cela doit passer par :
- fixer des règles,
- poser des limites,
- sanctionner de manière non violente (privation de sortie, confiscation temporaire, mise à l'écart, dialogue éducatif),
- accompagner l'enfant dans l'apprentissage du respect et de la vie en société.
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